TA33Eloignement 72 heuresEloignement 72 heures
TA33 · Eloignement 72 heures — 11 février 2025
- ECLI
- DTA_2500579_20250211
- Date
- 11 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Eloignement 72 heures
- Formation
- Eloignement 72 heures
- Date
- 11 février 2025
Référence
DTA_2500579_20250211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA