TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de dix jours suivant le prononcé de la décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est entrée en France le 9 septembre 2020 munie d'un visa D portant la mention " étudiant " ; son titre de séjour mention " étudiant " a expiré le 18 décembre 2024 ; ses relances auprès de la préfecture restent sans effet ; 
 - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière ; elle a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi et ses allocations ont été suspendues ; 
 - la mesure est utile compte tenu de sa demande ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme B C a reçu une convocation pour le 20 mars 2025 afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un acte enregistré le 3 février 2025, Mme B C a déclaré maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. En l'espèce, Mme B C a été informée par courriel du 22 janvier 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation pour le 20 mars 2025 à 14 heures 20 afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 7 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.