TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2025, Mme B C A, représentée par Me Petit, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que des décisions lui refusant la délivrance d'une attestation de prolongation ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures, une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour ou de la convoquer aux fins de remise d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de validité de six mois, autorisation qui devra être renouvelée jusqu'à la décision à intervenir au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, qu'elle n'est pas autorisée à travailler et ne peut pas subvenir aux besoins de ses deux enfants mineurs, qu'elle demeure dans une situation de précarité alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, et qu'elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus implicite de titre de séjour, les moyens suivants : les motifs de refus de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et  celles de l'article 3,1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, les moyens suivants : les motifs de refus de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration la décision méconnait les dispositions des articles L. 431-3, R. 431-3, R. 431-12, R. 431-14 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 27 janvier et le 4 février 2025. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 et 6 février 2025 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes de l'intéressée ont été clôturée faute de réponse aux demandes de compléments qui lui ont été adressées ; 
 - l'urgence n'est pas établie par les pièces produites par la requérante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n° 2500578 par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions litigieuses. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Senoussi, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Wiedemann, substituant Me Petit, représentant Mme A. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 Par une ordonnance du 6 février 2025 prise en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture d'instruction de l'affaire a été différée au 6 février 2025 à 18h00. 
 Des pièces ont été enregistrées pour Mme A le 6 février 2025 à 16h58, mais n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante angolaise née le 8 septembre 1985, est entrée en France le 2 mars 2020 avec un enfant mineur. Le 5 octobre 2021, elle a donné naissance à un second enfant, issu de sa relation avec un ressortissant français. La requérante demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que des décisions lui refusant la délivrance d'une attestation de prolongation. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. La préfète du Rhône fait valoir en défense que les demandes de titre de séjour déposées les 28 juillet 2023 et 22 août 2024 par Mme A auraient été respectivement clôturées les 5 septembre 2024 et 30 janvier 2025, de sorte que les conclusions de Mme A n'auraient plus d'objet. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité le 28 juillet 2023 la délivrance d'un premier titre de séjour, et il est constant qu'elle s'est vue remettre par le biais du téléservice ANEF une " confirmation du dépôt d'une pré-demande ", ce document indiquant également que " le 28/07/2023, vous avez déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente ", et il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait pris une décision expresse de refus d'enregistrement de la demande de Mme A, ni même qu'elle aurait sollicité des pièces complémentaires auprès de l'intéressée avant la date de naissance d'une décision implicite le 28 novembre 2023, en application des dispositions des articles R* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A a sollicité à nouveau le 22 août 2024 un premier titre de séjour, qu'une attestation de " confirmation du dépôt d'une pré-demande " lui a été délivrée et qu'une nouvelle décision implicite de rejet est née le 22 décembre 2024. Si la préfète du Rhône fait valoir que les demandes de l'intéressée auraient été clôturées, il résulte de l'instruction que ces clôtures sont intervenues postérieurement à la naissance des décisions implicites de rejet évoquées précédemment, que Mme A est en tout état de cause fondée à contester, lesdites décisions de clôture n'ayant pas eu pour objet ni pour effet d'abroger ou de retirer lesdites décisions implicites de rejet. Il en résulte que l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Rhône doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 5. Pour justifier d'une situation d'urgence rendant nécessaire la suspension des décisions contestées, Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa première demande de titre de séjour, et de ce qu'elle demeure en situation irrégulière et privée du droit au travail, alors qu'elle dispose de droit d'un titre de séjour, qu'elle est en situation de précarité, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et doit subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, il résulte de l'instruction que le compagnon de Mme A, qui est un ressortissant français, a disposé d'un revenu fiscal de référence de 24 235 euros en 2023, et il n'est aucunement justifié de la situation de précarité alléguée de la famille. D'autre part, Mme A s'est vue remettre le 31 décembre 2024 une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, et valable jusqu'au 29 mars 2025, de sorte qu'à la date de la présente ordonnance, elle peut séjourner de manière régulière sur le territoire français et y travailler. Dans ces conditions, et quand bien même Mme A disposerait d'une promesse d'embauche et pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 A. SenoussiLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2500581