TA77 · 12ème chambre, éloignement — 17 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2411441 du 13 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au tribunal, sur le fondement des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 décembre 2024. 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial d'Evry-Courcouronnes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration de lui accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'intégration et de l'immigration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 522-1 à L. 522-3, R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - elle méconnaît les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dès lors que sa situation particulière n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -  la requête, tardive, est irrecevable ; 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue dioula, qui répond aux questions du tribunal ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 31 janvier 1999 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entré en France pour y demander l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée le 8 décembre 2023 en procédure dite " Dublin ". Par une décision du même jour, le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 30 octobre 2024, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de Créteil de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Si la décision contestée a été notifiée à M. A le 15 novembre 2024, de sorte que le délai de recours contentieux de sept jours prévu par les dispositions précitées était expiré le 30 décembre 2024, date d'enregistrement de la requête, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée qu'elle mentionne un délai de recours contentieux de deux mois. Dès lors, le délai de recours de sept jours n'est pas opposable au requérant. De plus, la requête, enregistrée le 30 décembre 2024, a bien été introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, de sorte qu'elle est recevable. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, doit être écartée. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 5. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / () ". Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée ne précise ni l'objet ni la date des entretiens personnels concernant la procédure d'asile que le requérant n'aurait pas honorés. Si cette décision fait référence au courrier par lequel l'OFII a informé M. A de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il ressort toutefois des termes de ce courrier qu'il comporte la même motivation générale que la décision attaquée, sans davantage préciser l'objet et la date des rendez-vous que le requérant n'aurait pas honorés. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée en fait. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 10. Dès lors qu'une nouvelle décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne pourrait, conformément aux dispositions de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prendre effet qu'à compter de la date de sa signature, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations du requérant à l'audience qu'il a manqué deux rendez-vous en préfecture les 5 et 19 avril 2024 relatifs à l'instruction de sa demande d'asile, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A à compter du 30 octobre 2024, date d'édiction de la décision annulée. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder à ce rétablissement dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cardoso, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante, le versement à Me Cardoso d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 30 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, de rétablir à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 30 octobre 2024. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Cardoso, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cardoso et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat, 
 Signé : T. BOURGAULa greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2500581