TA76 · 3 ème Chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant six mois, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l'administration durant 2 mois sur le recours gracieux réceptionné le 04 novembre 2024 par le préfet ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à la S.E.L.A.R.L. " EDEN avocats " de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de la S.E.L.A.R.L. au versement de l'aide juridictionnelle.  
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant sur le plan des circonstances humanitaires justifiant que la décision ne soit pas prise que sur la durée de l'interdiction ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2025. 
 Par décision en date du 9 janvier 2025 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Leprince, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A, ressortissant guinéen né le 10 janvier 2001 à Conakry, est entré en France en 2018, selon ses déclarations. Il a été titulaire de titres de séjour " travailleur temporaire " de 2020 à 2023, sans renouvellement du dernier titre. Il a sollicité le 25 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été examinée par le préfet au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant six mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué :  
 1. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et contient l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Maritime pour refuser la demande de titre de séjour, faire obligation à M. A de quitter le territoire, pour fixer le pays de destination et lui interdire le retour. L'arrêté mentionne à cet égard que M. A est célibataire sans enfant, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que les ressources qu'il tire de son travail en tant qu'intérimaire sont limitées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Maritime, qui a pris en considération les éléments de fait précités, n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'examen de sa situation personnelle et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré sur le territoire national en 2018, est célibataire et sans enfant en France, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ou vivent sa mère et plusieurs membres de sa fratrie. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 5. Saisie d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2018, qu'il a obtenu un titre de séjour " travailleur temporaire " en 2019, renouvelé jusqu'en 2023, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il travaille depuis février 2023 en tant que salarié intérimaire dans le secteur de la construction pour des revenus évalués à 12 000 euros en 2023.  Ces circonstances ne constituent toutefois pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées. Par suite c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 6 du jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation de M. A.  
 9. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A suivait une formation depuis au moins six mois à la date de la décision attaquée. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 11. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Dans l'hypothèse où les services de la préfecture ou les services chargés de l'emploi ont été saisis d'une demande d'autorisation de travail présentée par un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", le préfet ne peut refuser cette demande au motif que l'intéressé ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. En pareille hypothèse, il appartient en effet au préfet de faire instruire la demande d'autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d'admission au séjour. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A était, à la date de la décision attaquée, muni d'une autorisation de travail ou avait déposé une telle demande auprès des services chargés de l'emploi. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 13. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; () ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".  
 14. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors que, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment, M. A ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, ainsi que celles rejetant implicitement le recours gracieux de M. A.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 17. Pour les motifs énoncés aux points 6 du jugement il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation de M. A. 
 18. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois :  
 19. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 20. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. A est en France depuis 2018, qu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée expirant le 29 mai 2025, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite il est fondé à soutenir qu'en lui interdisant tout retour en France pendant six mois le préfet a méconnu les dispositions précitées.   
 22. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 23. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, M. A ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 24. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 septembre 2024 doit être annulé en tant seulement qu'il interdit à M. A tout retour en France pendant six mois.  
 25. Dès lors que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour et de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français sont rejetées, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu'il interdit à M. A tout retour en France pendant six mois.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Selarl EDEN avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Baude, premier conseiller,   
 Assistés de M. Michel, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. -E. Baude        
 La présidente, 
 Signé 
 A. Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 J.-L. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                       Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°  2500581