TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien ainsi que sa demande d'autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade, dans les 15 jours suivants la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; alors qu'il attend une réponse de la préfecture sur sa demande de titre de séjour, il est convoqué en gendarmerie pour vérification de son droit au séjour, ce qui aura certainement pour effet de le placer en centre de rétention ; il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; sa fille âgée de quatre ans est gravement malade et nécessite des soins importants ; il se trouve dans une situation de grande précarité administrative et financière ; sans document de séjour, il ne peut travailler et subvenir aux besoins de sa famille ;    
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions en litige ;  
 *elles sont entachées d'un défaut de motivation ; elles méconnaissent la liberté d'aller et venir ;  
 *la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien méconnaît les articles 6-5 et 7 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 *la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 *la décision portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2500581 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 janvier 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ghanassia pour M. B.  
 La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h18.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 3. M. B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en octobre 2023 et soutient, sans être contredit, avoir complété sa demande par courrier reçu par la préfète de l'Isère le 26 juin 2024 à la suite d'une demande de pièces complémentaires des services de la préfecture du 11 juin 2024. M. B a également sollicité une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade à la date non contestée de janvier 2024. Par suite du silence gardé par le préfet plus de quatre mois sur ces demandes, sont nées des décisions implicites de rejet de ces demandes, qui ont nécessairement retiré la décision refusant de délivrer à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour. Ainsi, dès lors que, à la date d'introduction de la requête, cette décision n'était plus en vigueur, les conclusions tendant à sa suspension étaient sans objet et, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions de refus de délivrance de certificat de résidence algérien et d'autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade : 
 4. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B est entré en France en 2018 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs nés en 2013 et 2016. Par ailleurs, M. B soutient sans être contredit que leur dernière fille née en France en 2020, atteinte d'une insuffisance respiratoire chronique sévère, vient de subir l'ablation d'un poumon. Par ailleurs, le certificat médical du 16 février 2024 indique que l'état de santé de cette dernière nécessite " un suivi et une prise en charge pneumopédiatrique rapprochée non envisageables dans son pays d'origine ". Dans ces circonstances, si la demande présentée par M. B porte sur la délivrance d'une première autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade et d'un premier titre de séjour notamment sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, eu égard à la situation précaire du requérant concernant son droit de se maintenir en France et à la nécessité de continuité de la prise en charge médicale dont bénéficie son enfant malade, prise en charge dont il n'est pas contesté qu'elle ne pourrait être prodiguée dans son pays d'origine, le requérant justifie de circonstances particulières de nature à caractériser l'urgence. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions de refus de délivrance de certificat de résidence algérien et d'autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien : 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.  
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade : 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète de l'Isère a refusé de délivrer au requérant un certificat de résidence algérien et d'autorisation provisoire de séjour en tant qu'accompagnant d'enfant mineur malade. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète de l'Isère procède à un réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procès : 
 11.  M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Ghanassia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution des décisions implicites refusant d'accorder un certificat de résidence algérien et une autorisation provisoire de séjour à M. B est suspendue. 
 Article 3 : 
 Il est enjoint à la préfète de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : 
 L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Ghanassia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ghanassia et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.         
 Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 A. Alonso-Belmonte        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500582