TA25 · Reconduite à la frontière — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. B C, représenté par  
 Me Tronche, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités allemandes :  
 - méconnaît les articles 4, 5, 17 et 19 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucune pièce en sa possession ne permet de s'assurer qu'une requête aux fins de reprise en charge a réellement été adressée aux autorités allemandes ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par exception d'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.922-2 et L.572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pernot, premier conseiller, 
 - les observations de Me Dessolin substituant Me Tronche, pour M. C, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet du Doubs. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 29 décembre 1984, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée. Il a déposé une demande d'asile le 13 février 2025. La consultation du fichier Eurodac a montré qu'il avait déposé une demande d'asile en Allemagne le 10 août 2022. En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge du requérant. Les autorités allemandes ayant accepté cette reprise en charge le 20 février 2025, le préfet du Doubs, par des arrêtés du 28 février 2025, a décidé, d'une part, de remettre le requérant aux autorités allemandes et, d'autre part, de l'assigner à résidence. Ce dernier demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant remise aux autorités allemandes : 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a reçu le 13 février 2025 un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives au relevé d'empreintes digitales et à leur exploitation dans le système Eurodac. L'ensemble de ces documents a été remis sous la forme d'exemplaires en langue russe, qu'il parle et comprend. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 4 En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".   
 5. Il ressort du compte rendu de l'entretien mené avec le requérant le 13 février 2025 que cet entretien a été assuré de façon confidentielle par un agent de la préfecture assisté d'un interprète, qui doivent, en l'absence de tout élément de preuve contraire, être regardés comme qualifiés pour mener un tel entretien. Aucune disposition n'impose la mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien ou de l'identité de l'interprète. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'entretien se serait déroulé en langue russe, langue que le requérant parle et comprend. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet" () ". Aux termes de l'article 19 de ce règlement : " 1. Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. / 4. Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que le formulaire de demande d'information figurant à l'annexe V sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission. La Commission informe les États membres des normes techniques requises. / 4. Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux dans le format fourni par la Commission () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 février 2025, le préfet du Doubs a transmis aux autorités allemandes, par le réseau de communication électronique " DubliNet ", un formulaire conforme au point 4 de l'article 19 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et que, par le même réseau, les autorités allemandes ont expressément donné leur accord le 20 février 2025 pour la reprise en charge de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre () ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " () / 3. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / Toute demande introduite après qu'un éloignement effectif a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande et donne lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 
 9. M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé dès lors qu'elles ne créent des obligations qu'à l'égard des États membres de l'Union européenne. Les autorités allemandes, saisies par le préfet du Doubs d'une requête aux fins de reprise en charge de M. C ont explicitement accepté cette reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1-d de ce règlement, sans avoir opposé la cessation de leurs obligations en application des dispositions précitées de l'article 19 de ce même règlement. En tout état de cause, si M. C produit à hauteur de contentieux trois pages de son passeport sur lesquelles apparaissent plusieurs tampons, il résulte de ce document que le tampon de sortie de l'aéroport de Varsovie est daté du 30 mars 2024 alors que le tampon de l'aéroport de Tbilissi ne comporte pas de date qui corresponde au même jour de sorte que l'intéressé n'établit pas qu'il aurait regagné son pays à compter de cette date. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 doit être écarté.    
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 
 11. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.  
 13. M. C soutient que le préfet du Doubs aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées dès lors que sa remise aux autorités allemandes le conduira à être renvoyé en Géorgie où il dit craindre pour sa vie. Toutefois, d'une part les menaces dont il se prévaut ne sont pas établies par les pièces qu'il produit et, d'autre part, s'il est constant que le fondement juridique de sa reprise en charge par l'Allemagne permet de penser que sa demande d'asile a été rejetée par ce pays, il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que l'intéressé ne serait pas en mesure de faire valoir devant les autorités allemandes tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle ni que ces autorités n'évalueront pas, avant de procéder éventuellement à l'exécution de son éloignement, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Géorgie. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et de ce que le préfet du Doubs aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des dispositions de l'article 17 du règlement  
 n°604-2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés.  
 14. En dernier lieu, si la France a demandé la reprise en charge du requérant sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors que les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge sur le fondement du d du 1 du même article, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée n'est pas stéréotypée, en outre l'erreur de droit dont se prévaut le requérant est infondée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ne peut qu'être écarté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant assignation à résidence: 
 15. Le requérant, qui n'a pas démontré l'illégalité de l'arrêté décidant de sa remise aux autorités allemandes, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prescrivant son assignation à résidence. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Pernot        
 La greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière