TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Muscillo, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle " conjoint de français et de délivrance d'une carte de résident, déposée le 24 mai 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée puisqu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; alors qu'il est marié à une ressortissante française, il est maintenu en situation de précarité ; il n'a plus d'attestation de prolongation d'instruction en cours de validité depuis le 12 janvier 2025 et risque d'être licencié ; il doit subir une intervention chirurgicale, et le dossier de pré admission nécessite qu'il transmette son dossier en cours de validité ;   
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * la décision n'est pas motivée, malgré la demande de communication de motifs qu'il a adressée à la préfète ;  
 * la décision est entachée d'un défaut d'examen effectif et sérieux de sa situation ; 
 * la décision méconnaît l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la décision méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500587 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet en litige.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant libanais né en 1985, a sollicité le 24 mai 2024 le renouvellement du titre de séjour mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 6 juillet 2024, dont il bénéficiait. Il saisit le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution du refus implicite opposé à cette demande. 
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour et il peut ainsi se prévaloir d'une présomption d'urgence, sans que la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'apporte aucune contestation sur ce point.  Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. D'autre part, et en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision, de la méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 6. Les deux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B. 
 Sur l'injonction :  
 7. La présente ordonnance, qui suspend la décision implicite refusant de délivrer à M. B le titre de séjour qu'il sollicitait, implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine sa demande et édicte une décision expresse, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par M. B le 24 mai 2024 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. B et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 4 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,