TA59 · Reconduite à la frontière — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier et le 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Lutran, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai ;  
 3°) d'annuler la décision par laquelle son passeport a été retenu ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport et de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant retenue de passeport :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 12 février 2025 à 13h30, Mme Denys : 
 -  a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Lutran, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, et celles de M. A ;  
 - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 juillet 1983, est entré sur le territoire français, pour la première fois, en 2016. Par une décision implicite née le 11 novembre 2024, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour déposée par l'intéressé. Par un arrêté du 15 janvier 2025, la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai. Le même jour, le brigadier-chef du service de la police aux frontières (SPAF) de Lille a procédé à la retenue de son passeport sénégalais et lui a délivré en échange un récépissé valant justificatif d'identité. M. A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 15 janvier 2025 ainsi que la décision portant retenue de son passeport. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, alors même qu'il ne mentionne pas les motifs de la décision implicite portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision attaquée. En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté fait état de l'exercice, par l'intéressé, d'une activité professionnelle et indique qu'il a effectué des démarches administratives afin de se voir délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, si M. A, qui y exerce une activité professionnelle depuis 2016, se prévaut de son insertion professionnelle en France, il ne justifie pas avoir fixé sa résidence habituelle ainsi que le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, alors qu'il soutient, au cours de l'audience publique, également résider en Espagne, dont les autorités lui ont délivré un titre de séjour le 16 janvier 2024, valable jusqu'au 15 janvier 2029. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a déclaré être célibataire et sans charge de famille, dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant une décision portant obligation de quitter le territoire à son encontre, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ". 
 8. M. A, qui a déposé une demande de titre de séjour le 11 juillet 2024, ne conteste pas s'être abstenu de demander le renouvellement du document provisoire délivré à l'occasion de cette demande, et s'être maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de ce document. Dans ces conditions, alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est caractérisé au regard des dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le requérant se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, dans lequel le préfet peut refuser d'assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour fixer le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles cette autorité s'est fondée pour l'édicter. En particulier, elle atteste que l'ensemble des critères énoncés par l'article L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été pris en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, M. A ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'intéressé ne justifie pas d'une durée de présence et de liens avec la France significatifs. Dans ces conditions, alors même que la présence de M. A sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour assigner M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision portant retenue de passeport :  
 21. En premier lieu, aux termes de L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. ". Aux termes de l'article R. 814-4 de ce code : " L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". Il résulte de ces dispositions que si les agents placés sous l'autorité du préfet de département doivent nécessairement disposer d'une délégation de signature du préfet pour retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière, ce n'est pas le cas des services de police et unités de gendarmerie qui sont habilités à retenir ces documents sur le seul fondement de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par un agent de police du SPAF de Lille. Au regard des dispositions précitées, la mesure attaquée a donc été compétemment prise par une autorité habilitée pour ce faire. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 23. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions qu'il conteste.  
 Sur le surplus des conclusions :   
 26. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. DenysLa greffière, 
 signé 
 F. Leleu 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500591