TA59 · Reconduite à la frontière — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 janvier 2025 et 18 février 2025, M. C A B, représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet du Nord a retenu son passeport ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son passeport et de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant retenue de passeport : 
 - il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lemée, conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Lutran représentant M. A B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - celles de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête de M. A B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et celles de M. A B qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet du Nord a obligé M. C A B, né le 15 février 1992 à Yaoundé (Cameroun), de nationalité camerounaise, à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord a assigné à résidence M. A B pour une durée de quarante-cinq jours. Par une décision du même jour, le préfet du Nord a retenu son passeport. Par la présente requête, M. A B demande l'annulation de ces deux arrêtés et de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En second lieu, M. A B, né le 15 février 1992 à Yaoundé (Cameroun), de nationalité camerounaise, est entré en France le 20 janvier 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 24 août 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Il est célibataire. S'il a eu un enfant au Cameroun, ce dernier n'est pas à sa charge, comme il l'a déclaré lors de son audition par les services de police. Si M. A B se prévaut de son insertion sociale, toutefois, il a reconnu avoir utilisé de faux documents afin de pouvoir travailler. Enfin, il n'établit pas être dénué de tout lien, notamment familial, au Cameroun où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où résident sa mère, son enfant et ses frères. Dans ces conditions, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écartée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. Pour refuser à M. A B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant soutient qu'il n'a pas déclaré vouloir quitter le territoire français, il ne conteste pas la circonstance qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le préfet du Nord pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. A B. Le moyen doit donc être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. A B soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Cameroun raison de son homosexualité. Toutefois, le requérant ne démontre pas, par ses seules déclarations, par l'attestation de suivi d'une association et par l'invocation de la situation générale des personnes homosexuelles au Cameroun, qu'il serait exposé à des risques actuels et personnels en cas de retour dans ce pays, alors que sa demande d'asile a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. A B qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière est entré en France en 2020. Il n'a pas de liens particuliers sur le territoire français. Par suite, quand bien même il n'a pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, lui interdire le retour sur le territoire national pendant une durée d'un an. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 24. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant retenue de passeport : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. / Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu ". 
 28. M. A B ne peut utilement alléguer que la décision de retenue de passeport a été signée par une autorité incompétente dès lors que cette décision, révélée par la remise du récépissé valant justification de l'identité établie en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne prend pas de forme écrite, contrairement à ce récépissé. En tout état de cause, les dispositions précitées de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile habilitent les services de police à procéder à une retenue de passeport. 
 29. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant retenue de passeport doivent être rejetées. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Lutran et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 M. Lemée 
 La greffière, 
 Signé : 
 O. Monget 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,