TA83 · 3ème chambre — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A... C..., représentée par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen de situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Le 1er avril 2025, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. B..., 
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
- les observations de Me Bochnakian, substituant Me Caillouet-Ganet, représentant Mme C.... 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme A... C..., ressortissante tunisienne née le 2 décembre 2002, entrée en France en 2017, selon ses déclarations, a sollicité, le 2 juillet 2024, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 13 janvier 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Par une décision du 1er avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a admis Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice d’une admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne le refus de séjour : 
 
4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet du Var n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C.... Par suite, le moyen tiré de l’absence d’un tel examen doit être écarté.  
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien visé ci-dessus : « Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ».  
 
6. L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ». 
 
7. Contrairement à ce que soutient Mme C..., il résulte clairement des dispositions précitées que le préfet du Var pouvait légalement se fonder sur l’insuffisance de ses ressources financières, au demeurant non contestée, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
8. En troisième lieu, d’une part, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » L’article L. 435-1 du même code dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention (…) " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » 
 
9. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
10. En l’espèce, Mme C... fait valoir qu’elle réside habituellement sur le territoire français depuis l’âge de quinze ans, qu’elle a poursuivi l’ensemble de sa scolarité en France, que sa sœur et son père sont présents sur le territoire français. Toutefois, l’intéressée, qui s’est maintenue sur le territoire français en dépit d’une précédente mesure d’éloignement, n’apporte aucun élément afin d’attester de la réalité comme de l’intensité des liens dont elle se prévaut sur le territoire français. En outre, il n’est pas établi que l’intéressée se trouverait dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, dans lequel réside sa mère, ainsi qu’un frère et une sœur, ou en Italie, pays dont les autorités lui ont délivré une carte de résident de longue durée. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, le préfet du Var n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour, et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code précité, ou entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
11. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de la mesure d’éloignement par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour doit être écarté. 
 
12. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit que l’étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement. 
 
13. Compte tenu des motifs exposés au point 10 du présent jugement, Mme C... n’est pas fondée à soutenir qu’elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
14. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit également être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du jugement. 
 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
15. L’article L 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. (…) ». 
 
16. En l’espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne comporte pas l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’atteste ainsi pas de la prise en compte par l’administration, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, Mme C... est fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 
 
17. Il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
18. L’exécution du présent jugement implique seulement l’effacement du signalement aux fins de non-admission de Mme C... au sein du système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var d’y procéder, sans délai à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La décision du 13 janvier 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de Mme C... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sans délai à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au préfet du Var.  
 
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président,  
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.  
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
D. HELAYELLe président, 
 
 
            Signé    
 
 
Ph. HARANG 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. CAILLEAUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.