TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2025 et les 4 et 7 avril 2025, l'association Planning familial 19, représentée par Me Ogier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze n'a pas reconduit la convention de financement conclue avec l'association Planning familial 19 dans le cadre de la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze, à titre principal, de renouveler la convention et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la répartition des financements entre les deux structures agréées dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en ce que, du fait de la décision litigieuse, l'association essuie une perte d'une somme de l'ordre de 20 430 euros par an durant les trois prochaines années alors même qu'elle dispose encore de son agrément " espace vie affective, relationnelle et sexuelle " (B) ; l'arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à l'équilibre budgétaire de l'association en ce qu'il ressort du compte de résultat provisoire au titre de l'année 2024 qu'elle était déjà déficitaire ; il y a un intérêt public à suspendre la décision litigieuse en ce que l'association requérante est l'unique structure du département de la Corrèze à disposer d'un agrément " B " hors Brive-la-Gaillarde ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : 
 ' de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'il appartenait au préfet de région seul de se prononcer sur le droit du Planning familial 19 de bénéficier de ce financement ;  
 ' de l'erreur de droit, en ce que le préfet de la Corrèze a refusé de reconduire la convention de financement conclue avec l'association requérante alors que, d'une part, celle-ci demeure assujettie aux obligations résultant des dispositions des articles R. 2311-1 et R. 2311-2 du code de la santé publique en raison de son agrément " B " et, d'autre part, qu'elle est la seule structure du département à pouvoir bénéficier d'une partie de ces crédits ; 
 ' de l'erreur manifeste d'appréciation, en ce que le financement de l'association " la maison de soie " revient, d'une part, à priver les territoires ruraux d'informations et d'accompagnement en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et, d'autre part, à confier une telle mission à une structure dont l'activité se limite à l'accompagnement des victimes de violences ; 
 ' de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que les griefs retenus par le préfet pour justifier sa décision, à savoir la couverture géographique insuffisante de l'association dans le département, l'insuffisance du nombre d'entretiens réalisés par celle-ci et enfin le nombre limité d'élèves touchés en milieu scolaire par l'association au travers d'interventions relatives à la vie affective, relationnelle et sexuelle, sont matériellement inexacts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence fait défaut et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 23 mars 2025 sous le n° 2500602 par laquelle l'association Planning familial 19 demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Ogier, représentant l'association Planning familial 19, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures et rappelle en outre que plusieurs actions conduites dans le cadre de l'agrément B ne pourraient être poursuivies sans la reconduction de tout ou partie du financement de l'Etat et que les zones rurales seraient particulièrement impactées par l'application immédiate d'une telle décision ; 
 - et les observations de M. C et Mme D, représentant le préfet de la Corrèze, qui reprennent et développent les moyens présentés dans les écritures du préfet et font valoir en outre, alors que l'agrément B n'implique pas une reconduction automatique des financements de l'Etat durant toute sa durée, que la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, par la mise en place de " Maison des femmes-santé " dans un contexte budgétaire contraint, implique le redéploiement des crédits auprès de la nouvelle structure récemment agréée B, composée essentiellement de personnels médicaux, apte à coordonner plusieurs intervenants du secteur concerné.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du préfet de la Corrèze du 24 juin 2021, l'association Planning familial 19 s'est vu accorder l'agrément " espace vie affective, relationnelle et sexuelle ", dit " B " en application des dispositions de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique. À ce titre, il lui incombe de mettre en œuvre des actions de nature à informer le public sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle à l'échelle départementale. Afin de contribuer à la mise en œuvre de ces actions, l'association requérante a conclu avec l'Etat le 17 novembre 2022, une convention pluriannuelle de subvention pour les années 2022, 2023 et 2024. Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de la Corrèze a notifié à la requérante son intention de ne pas reconduire cette convention pour trois années supplémentaires. L'association Planning familial 19 demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique : " I.- Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes : 1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle. Cette mission comprend notamment : a) La délivrance d'informations et l'accompagnement à leur appropriation, sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, tenant notamment à la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention des infections sexuellement transmissibles ; b) La conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L. 2212-4 et plus généralement l'accompagnement des femmes envisageant de recourir ou ayant recouru à une interruption volontaire de grossesse ; c) La proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ; d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ; e) La promotion du respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes intersexuées ; f) La promotion du respect de l'intimité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables ; g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences sexuelles ; 2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. Cette mission comprend notamment : a) L'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale ; b) L'accompagnement du désir ou du non-désir d'enfant, des grossesses menées à leur terme ou interrompues, des souhaits d'adoption ou démarches d'assistance médicale à la procréation menés à leur terme ou interrompus ; c) L'accompagnement des situations fragilisantes pour la famille ; d) Le soutien, l'accompagnement et l'orientation des personnes et des familles confrontées à des situations de dérive sectaire ou radicale et d'emprise mentale. II.- Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne font appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code. Pour l'exercice de leurs missions, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial font appel à des personnes formées à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou au conseil conjugal et familial en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Ces personnes écoutent, informent et favorisent la parole, accompagnant les personnes accueillies dans la construction de leurs propres choix. Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé précise le contenu et les conditions de délivrance de ces formations ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique : " I.- Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à l'article R. 2311-1 font une demande d'agrément par tout moyen conférant date certaine au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de celui-ci. () Lorsqu'il est accordé, l'agrément porte sur une durée de dix années à compter de sa notification. () ", et aux termes de l'article R. 2311-3 du même code : " I.- Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure mentionnée à l'article R. 2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat. Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant l'établissement. (). ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le montant annuel de la subvention conventionnellement prévue en application des dispositions citées au point 4, alors que l'agrément " B " n'implique pas nécessairement le versement de cette aide financière de l'Etat et que le préfet de la Corrèze a décidé de ne pas la reconduire au titre de la prochaine période triennale, n'a représenté que 10,3 % du total des produits de l'association requérante au titre de l'exercice comptable 2024. Dans ces conditions, et alors même que l'exercice 2024 a fait apparaître un léger déficit, la perte de cette contribution de l'Etat aux missions du Planning familial 19, agréé à ces fins, n'apparaît pas suffisante à elle seule pour caractériser une situation d'urgence justifiant une suspension de la décision contestée jusqu'à ce qu'elle soit jugée par le tribunal.  
 6. Il suit de là que la requête de l'association Planning familial 19 ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonctions. 
 Sur les frais de justice : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme à l'association Planning familial 19 au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Planning familial 19 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'association Planning familial 19 et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
    La greffière en chef, 
     
     
     
     
     
 A. BLANCHON 
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON 
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