TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la société Vinci Construction Grands Projets demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, afin de constater l'état des immeubles situés aux 8, 10,12 et 14 avenue Dubonnet à Courbevoie (92400). 
 Elle soutient que : 
 - des travaux de construction d'un ouvrage de service Parc des Bruyères destiné à servir de puits de désenfumage et d'évacuation des usagers de la future ligne 15 Ouest Sud sont prévus à partir du mois de mars 2025 ; 
 - cet ouvrage, d'une profondeur d'environ 33 mètres et d'un diamètre de 23 mètres, se trouve à proximité d'immeubles situés aux 8, 10,12 et 14 avenue Dubonnet à Courbevoie (92400) ; 
 - la mesure d'expertise est utile dès lors que, compte tenu de l'importance des travaux envisagés, elle permet de se prémunir des risques indemnitaires résultant des éventuels dommages survenant pendant l'opération et qu'elle est la seule procédure contradictoire diligentée par un homme de l'art. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Grenier, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (). " 
 2. La demande de constat de la société Vinci Construction Grands Projets dans le cadre de la construction d'un ouvrage de service Parc des Bruyères destiné à servir de puits de désenfumage et d'évacuation des usagers de la future ligne 15 Ouest Sud, laquelle est susceptible d'avoir un impact sur les immeubles situés à proximité aux 8, 10,12 et 14 avenue Dubonnet à Courbevoie, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A, exerçant 6, Villa Tolbiac à Paris (75013), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée, notamment la localisation indiquée par la requérante, 8-10-12-14 avenue Dubonnet à Courbevoie (92400) ; 
 - dresser un état descriptif des immeubles - façades, parties communes et sous-sols, à l'exclusion des parties privatives - avant le démarrage des travaux ; 
 - dire s'il existe des désordres avant le démarrage des travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence, outre la société Vinci Construction Grands Projets, notamment de la société des Grands Projets et du syndic Egim. 
 Article 3 :  L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société des Grands Projets, au syndic Egim et à M. A, expert. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 21  janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.