TA35 · 6ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2024 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays de nationalité, avec interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'au prononcé de la décision de la Cour nationale du droit d'asile à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui restituer son attestation de demande d'asile ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui retirant son attestation de demande d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier des circonstances ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, et subsidiairement d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence pour lui refuser un délai de départ volontaire ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants, contraires aux exigences des stipulations de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour en Arménie ; 
 - la décision portant interdiction de retour l'a privée de la garantie d'un examen préalable et particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'éloignement durable qui procède de la décision litigieuse emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité, révélatrices d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces ont été enregistrées le 11 février 2025 pour le préfet des Côtes-d'Armor. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les observations de Me Dollé, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne, née en 1973, déclare être entrée en France le 1er mars 2024. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 10 octobre 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet des Côtes d'Armor a retiré à Mme B son attestation de demande d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays de nationalité, avec interdiction de retour d'une durée de deux ans. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ". Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Arménie est au nombre des pays d'origine sûrs. 
 4. En vertu de ces dispositions combinées, Mme B, ressortissante arménienne dont la demande d'asile a été instruite selon la procédure accélérée, n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la décision du 10 octobre 2024 de l'OFPRA rejetant cette demande. Dans ces conditions, le préfet pouvait, le 10 décembre 2024, quand bien même elle prévoyait une date de validité ultérieure, abroger l'attestation de demande d'asile dont elle était titulaire et obliger la requérante, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français, alors même qu'elle avait introduit un recours contre cette décision de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui rappelle le parcours administratif de Mme B et le rejet de sa demande d'asile et fait état des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, que le préfet des Côtes-d'Armor a procédé, au vu des éléments dont il avait connaissance, à un examen particulier de sa situation avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. En particulier, la seule circonstance que l'arrêté ne mentionne pas avec détail les problèmes de santé de la requérante il ne suffit pas à établir que le préfet aurait omis de procéder à un tel examen. Le moyen tiré du défaut d'examen doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 7. Si Mme B se prévaut de son état de santé en ce qu'il se caractérise par des troubles constitutifs d'un syndrome de stress post-traumatique qui se situe dans le vécu traumatisant dans son pays d'origine, néanmoins, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle serait susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à la requérante un délai de trente jours pour quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que cette autorité aurait méconnu l'étendue de sa compétence en lui refusant un délai de départ volontaire manque en fait et doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. 
 10. Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu'ont prises, le cas échéant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) saisis par l'étranger d'une demande de protection internationale, l'examen et l'appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu'il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l'octroi de la protection subsidiaire par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l'ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu'il prend ne méconnaît pas l'article L. 721-4. 
 11. La décision attaquée, qui mentionne la décision de l'OFPRA rappelée au point 1, précise que Mme B " n'a apporté au soutien de sa demande aucun élément probant, aucune pièce nouvelle à l'appui des risques allégués, qu'il n'est pas établi qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ni qu'elle y serait soumise à des peines ou traitements contraires aux dispositions de l'article 3 de la CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales] ". Par ailleurs, devant le tribunal, la requérante ne verse aucun élément nouveau de nature à établir les risques qu'elle invoque. Dans ces conditions, alors qu'il n'apparaît au regard de ce qui vient d'être rappelé que le préfet des Côtes-d'Armor se serait estimé à tort en situation de compétence liée avec les décisions des instances en charge de l'asile, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. D'une part, alors même que Mme B n'a pas troublé l'ordre public et n'a fait l'objet d'aucune autre mesure de reconduite à la frontière, il n'apparaît pas, qu'en tenant compte de l'entrée en France récente de l'intéressée et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, pour fixer à deux années la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de la requérante, le préfet des Côtes-d'Armor aurait commis une erreur manifeste d'appréciation pour appliquer les dispositions rappelées au point 12. 
 14. D'autre part, contrairement à ce que Mme B soutient, il n'apparaît pas que le préfet des Côtes-d'Armor se serait abstenu d'envisager la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de ne pas prononcer d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 15. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. / () ". Aux termes de l'article L. 752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".  
 16. Mme B n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige qui doit, par conséquent, être rejetée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le président 
 Signé 
 G. Descombes 
 La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500608