TA77 · 8ème chambre, JU — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025,  M. A, représenté par Me Lepeu, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025, notifié le 14, par lequel le ministre de l’intérieur a renouvelé, pour une durée de trois mois à compter du 19 janvier 2025, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) - prononcées initialement par un arrêté du 19 juillet 2024, modifié par arrêté du 10 septembre 2024, puis renouvelé une première fois pour une durée de trois mois par un arrêté du 9 octobre 2024, notifié le 11 et applicable à compter du 19 du même mois - consistant, notamment, en une interdiction de se déplacer à l'extérieur du territoire de la commune de Villejuif (94) et en une obligation de se présenter une fois par jour, à 8 heures, au commissariat de police de Cachan, même les dimanches et jours fériés ou chômés ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 M. A  soutient que l’arrêté attaqué est entaché : 
 
- d’incompétence et d’un vice de forme à défaut de signature de son auteur ; 
- d’une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, dont aucune urgence, s’agissant du renouvellement de mesures d’une durée de trois mois, ni aucune circonstance exceptionnelle, ne justifiait d’écarter l’application ; 
- d’un vice de procédure, dès lors que le ministre n'apporte pas la preuve que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent aient été informés de l’arrêté attaqué conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; 
- d’un défaut de motivation, notamment quant à l’existence d’éléments nouveaux ; 
- d’une inexacte application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’aucun élément nouveau ne permet de justifier le renouvellement des mesures au-delà de six mois, le seul fait d’avoir méconnu le 7 janvier dernier les obligations du précédent arrêté ne pouvant être regardé comme un tel élément nouveau ; 
- d’une inexacte application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les deux conditions générales prévues de façon cumulatives par ces dispositions ne sont pas satisfaites et que les armes saisies à son domicile étaient d’anciennes armes de collection hors d’usage ; 
- d’atteintes disproportionnées à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- d’une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité rappelés à l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure, qui impose en outre de tenir compte des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire, alors que les obligations prescrites par l'autorité judiciaire à son égard dans le cadre de l’aménagement de peine sous surveillance électronique et d’un suivi probatoire pendant deux ans n’ont pas été prises en compte. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir : 
 
- que le moyen tiré du défaut d’information du procureur de la République est inopérant et en tout état de cause infondé ; 
- que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration est inopérant ; qu’au demeurant, la procédure contradictoire particulière prévue à l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure a été respectée ;  
- que les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Par mémoire enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l’intérieur a produit une copie de l’original de l’arrêté attaqué. Il n’a pas été communiqué au requérant en application de l’article L. 773-9 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B, président, en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 773-41 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. B, président-rapporteur, 
- et les observations de Me Lepeu, représentant M. A, présent, qui réitère plus spécialement certains des moyens soulevés dans la requête, à savoir le moyen tiré du défaut d’éléments nouveaux ou complémentaires et le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable, et qui souligne, sur le fond, que les éléments relevés par le ministre sont soit détachés de leur contexte, soit insuffisamment précis, qu’il doit être tenu compte de son histoire personnelle, de son absence de travail depuis l’expropriation de son commerce en 2021, de son manque de relations avec le monde extérieur, et de son absence de tout comportement violent ; qu’il doit être également tenu compte des mesures judiciaires dont il fait également l’objet et de la difficulté à concilier ses démarches de réinsertion avec les obligations découlant des MICAS prononcées à son encontre ; qu’il doit être tenu compte de la justification originelle des MICAS initiales, liée au contexte des Jeux olympiques, qui n’a plus d’actualité aujourd’hui ; 
- les observations de M. A, qui souligne notamment n’avoir jamais été violent et rejeté l’importation du terrorisme en France, et témoigne de sa bonne disposition à s’engager dans des démarches de réinsertion accueillies favorablement par son entourage. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience conformément à l’article R. 773-44 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
   
Le droit applicable aux MICAS :  
  
1. En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations et interdictions prévues au titre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, lorsque son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme.  
  
2. Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l’article L. 228-2 permettent en particulier au ministre de l'intérieur d'interdire à cette personne de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé et de lui faire obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie et de déclarer son lieu d'habitation et tout changement de ce lieu. S’agissant des « obligations prévues aux 1° à 3° », le sixième alinéa précise qu’elles « sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre », sauf renouvellements prononcés sous certaines conditions, et notamment les deux suivantes : d’une part, « Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires » ; d’autre part, « La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois ». 
 
3. En vertu de l'article L. 228-1, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme. En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies. D'une part, il appartient au ministre de l'intérieur d'établir « qu’il existe des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne visée par la mesure « constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ». Cette menace doit nécessairement être en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme. D'autre part, il lui appartient également de prouver soit que cette personne « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit qu'elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ».  
 
4. Les éléments nouveaux ou complémentaires auxquels est subordonnée chaque nouvelle mesure au-delà d'une durée cumulée de six mois en vertu du sixième alinéa de l’article L. 228-2 doivent en principe se rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article   
L. 228-1 précité. En outre, ces éléments doivent être survenus ou révélés après la mesure qui précède la nouvelle mesure qu’ils doivent justifier. 
  
5. Dans tous les cas, la nature, la durée et les modalités des mesures prononcées doivent être justifiées et proportionnées aux raisons qui les motivent et à la situation de la personne dans son ensemble, et notamment à sa vie familiale ou professionnelle. Il appartient en outre au ministre de l’intérieur, conformément à l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure, de tenir compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations qui auraient déjà été prescrites par l'autorité judiciaire.  Le juge administratif est chargé de s'assurer que la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. 
 
6. S’agissant de la procédure contradictoire, si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l’article L. 121-2 de ce code, ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Or, l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’en principe, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations « dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision » prononçant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). De telles dispositions instaurent une « procédure contradictoire particulière » au sens des dispositions précitées du 3° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est donc exclusive de l’application de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. 
 
7. Enfin, il ressort du sixième alinéa de l’article L. 228-2 que les décisions du ministre renouvelant des mesures prévues au 1°, au 2° et au 3° du même article doivent être motivées. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration ». L’article L. 773-9 du code de justice administrative dispose que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision ». 
 
Sur la légalité externe :  
  
8. En premier lieu, l’arrêté attaqué ayant été pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, il est au nombre des décisions qui, en application du second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précité, ne peuvent faire l’objet d’une notification que sous la forme d’une ampliation anonymisée. Le ministre de l’intérieur a produit le 17 janvier 2025, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 773-9 du code de justice administrative, une copie de l’original de l’arrêté attaqué du 13 janvier 2025, qui est revêtu de l’ensemble des mentions requises par le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et notamment l’identité, la qualité de son auteur ainsi que la signature de ce dernier, lequel disposait d’une délégation régulièrement publiée pour le signer au nom du ministre. Par suite, les moyens tirés du défaut de signature et de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué sont infondés.  
  
9. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué énonce l’ensemble des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, en des termes qui sont suffisamment circonstanciés, même s’agissant des éléments nouveaux que fait valoir le ministre pour justifier le renouvellement de ces mesures au-delà de six mois. Le moyen tiré du défaut de motivation est ainsi infondé.  
  
10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier versées au débat contradictoire que, par un courrier électronique du 13 janvier 2025, le ministre a informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent des MICAS qu’il envisageait de renouveler à l’égard de M. A. Le moyen tiré du défaut de cette information préalable, prévue au premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, est par suite en tout état de cause infondé. 
 
11. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point 6 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision prononçant des MICAS relevant de la procédure contradictoire particulière prévue à l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure. 
  
Sur la légalité interne :  
 
Les motifs que fait valoir le ministre de l’intérieur : 
12. En l’espèce, outre le contexte général de menace terroriste, le ministre de l’intérieur fait valoir, selon les termes de l’arrêté attaqué, en premier lieu, « que depuis 2009, l’intéressé a été signalé à de multiples reprises pour son activité en ligne en faveur du terrorisme islamiste, animant notamment un compte de réseau social par l’intermédiaire duquel il a rédigé plusieurs messages témoignant de son soutien à l’organisation terroriste Al Qaïda, à l’instar de celui publié le 12 septembre 2020, « Al Qaïda toutes les actions qu’il a fait, il les a revendiqué et il n’a jamais revendiqué des actions douteuses ou qu’il y ait des preuves que ce ne sont pas eux à l’inverse de Dawla » ou encore, au sujet des attentats du 11 septembre 2001, que : «  cet événement historique le plus important de ma vie, puis je suis allé faire le ass dans une petite salle de prière où j’étais dans un état extraordinaire avec des frères pour ne pas en dire plus » ; que l’intéressé a été, à nouveau, signalé au mois de mai 2021, à la suite de la publication de plusieurs recommandations à destination de ses coreligionnaires ; qu’ainsi, le 8 mai 2021, il a écrit : « Ne faiblissez pas dans la poursuite du peuple ennemi. Si vous souffrez, lui aussi souffre comme vous souffrez, tandis que vous espérez d’Allah ce qu’il n’espère pas », le 10 mai 2021 : « A l’inverse des autres communautés nous sommes celle du Jihad », le 11 mai 2021 « Le soutient aux musulmans face aux ennemis mécréants agresseurs est une obligation religieuse » et enfin le 13 mai 2021, il a pris la défense de l’organisation terroriste du Hamas, qu’il a qualifié de « mouvement de nature islamique ou faisant référence aux valeurs islamiques, ou en allant dans un degré moindre conservateur… » et a ajouté « Que périsse les arabes sionistes et tous ceux qui ont accepté cette normalisation avec Israël ». 
13. Pour la période la plus récente, l’arrêté attaqué relève en outre « qu’en 2024, un autre compte de réseau social utilisé par l’intéressé est apparu en lien avec des organes de propagande djihadiste affiliés à l’organisation terroriste Al Qaïda et avec un djihadiste se trouvant dans la zone syro-irakienne, dans les rangs, en tant que combattant, de la katibat d’D, chef de la katibat Firqatul Ghuraba affiliée à Al Qaïda ; qu’une visite domiciliaire réalisée le 19 juillet 2024 a permis notamment la découverte d’un cahier, supportant une photographie d’Abou Bakr AL BAGDHADI, ancien calife de l’organisation terroriste Daech, d’un livret rouge favorable au jihad, d’un livre téléchargé sur le site internet Minbar Al Tawhid Wal Jihad, annoté et intitulé « Les réalités au sujet de l’unicité de Dieu », dont la couverture représente un cavalier brandissant un drapeau noir ; que figuraient sur les supports numériques de l’intéressé, des documents favorables à l’organisation terroriste Al-Qaïda et certains de ses cadres, une déclaration vantant les attentats survenus le 11 septembre 2001, ainsi que des arguments théologiques justifiant le recours au jihad ». Le mémoire présenté par le ministre devant le tribunal précise que, par l'intermédiaire du compte de réseau social utilisé par l’intéressé en 2024, « A est en contact avec le jihadiste E, qui s'est signalé le 6 septembre 2017 comme étant susceptible d'avoir gagné la zone syro-irakienne. Il apparaît depuis lors se trouver sur zone, dans les rangs combattants de la katibat (groupe de combattants) d'D qui a mis en place une filière de recrutement de combattants volontaires au jihad en Syrie ». 
14. Le ministre fait valoir, en second lieu, « que le 1er août 2024, l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil (94) à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec maintien en détention, laquelle a été aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 21 août 2024, pour des faits de déplacement non signalé à l’extérieur du périmètre déterminé par le ministère de l’Intérieur pour prévenir la commission d’actes de terrorisme et détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B ; qu’enfin, malgré cette condamnation, il a de nouveau été interpellé le 7 janvier 2025 pour s’être déplacé à l’extérieur du périmètre de déplacement déterminé par la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l’objet ; que pour ces faits, il a été condamné, le 10 janvier 2025, à une peine de dix mois d’emprisonnement, dont cinq mois assortis d’un sursis probatoire avec un délai d’épreuve fixé à deux années, aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique  ». Le mémoire présenté par le ministre devant le tribunal précise que « qu'il ressort de la note des services de renseignement que lors de son interpellation, l'intéressé a pris la fuite à la vue des policiers venus le contrôler dans la rue, a tenté d'échapper à ce contrôle en agitant ses bras et a essayé de dissimuler son téléphone sous un véhicule stationné à proximité » et que, « Par ailleurs, lors de sa garde à vue, l'intéressé, confronté au résultat des exploitations de la géolocalisation de son téléphone, a reconnu avoir quitté Villejuif quasiment tous les jours depuis le 25 novembre 2024, soit plus d'une trentaine de fois, démontrant ainsi son comportement particulièrement transgressif ». 
 
15. L’ensemble de ces éléments sont mentionnés dans la « note blanche » établie par les services de renseignements, présentée par le ministre au soutien de son mémoire en défense et communiquée par le tribunal au requérant pour être soumises au débat contradictoire. 
 
L’appréciation du tribunal au regard des moyens du requérant : 
 
- Quant à la preuve de l’adhésion à « thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » ou de la diffusion de telles thèses accompagnée d’une manifestation d’adhésion : 
16. En premier lieu,  M. A ne conteste pas la matérialité des faits qui ont été précédemment mentionnés aux points 12 et 13 du présent jugement. En outre, en se limitant, dans sa requête, à relever que « la décision n’évoque des faits concrets qu’à compter de septembre 2020 », que l’une de ses citations correspond à « une sourate d’un verset du Coran », qu’« il convient de prendre avec réserve et grande précaution l’appréciation, l’interprétation et l’analyse que fait le ministère de phrases sélectionnées extraites et isolées de leur contexte », et que « Les documents cités n’ont pas fait l’objet d’exploitation » et qu’ « En tout cas, il n’est pas fait état de leur contenu qui aurait pu s’avérer critique, dogmatique ou encore concernant des événements particuliers », le requérant ne conteste sérieusement, ni l’actualité, ni la portée des éléments que fait valoir le ministre. Et s’il a versé au débat une pièce où il a assorti quelques extraits de la note des services de renseignement de critiques relativisant la portée de certaines citations, par leur contexte ou leur origine, ou la portée de certains ouvrages, critique du djihadisme et non apologie, ou son ignorance du contenu de certains documents saisis dont la nature n’a pas été décrite avec suffisamment de précisions, ces critiques, en admettant qu’elles soient ponctuellement justifiées, sont trop éparses et laconiques pour remettre en cause la portée de l’essentiel des faits précis et circonstanciés, nombreux et concordants, mis en avant par le ministre. 
17. En second lieu, l’ensemble des faits précis et circonstanciés mentionnés aux points 12 et 13 sont de nature à établir que  M. A « adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » au sens des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le ministre n’établirait pas que la seconde condition cumulative posée par ces dispositions ne serait pas satisfaite. 
- Quant à la preuve de l’existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de M. A constitue une menace d’une particulière gravité : 
 
18. Si les deux conditions posées par le législateur à l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, cité au point 3 du présent jugement, sont cumulatives et distinctes, et que la preuve de l’adhésion « à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes » ne peut, par elle-même, être assimilée à un « comportement », la preuve, non seulement d’une telle adhésion, mais d’une participation active à la diffusion de telles thèses, 
peut être prise en considération pour caractériser un « comportement » constituant « une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » et le lien avec le risque de commission d’un acte terroriste. 
 
19. Or, en l’espèce, les éléments précis et circonstanciés que fait valoir le ministre au point 12 et 13 sont de nature à établir non seulement l’adhésion de M. A « à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes », ainsi qu’il a été dit au point 17, mais aussi une participation active à la diffusion de telles thèses dans des conditions qui sont de nature à  caractériser un « comportement » constituant « une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » en lien avec le risque de commission d’un acte terroriste. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le ministre n’établirait pas que la première condition cumulative posée par les dispositions de l’article L. 228-1 ne serait pas satisfaite. 
 
- Quant à la preuve de l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires » : 
 
20. Si, comme il a été énoncé au point 4 du présent jugement, les éléments nouveaux ou complémentaires auxquels est subordonnée chaque nouvelle mesure au-delà d'une durée cumulée de six mois en vertu du sixième alinéa de l’article L. 228-2 doivent en principe se rapporter à l’une ou l’autre des deux conditions prévues à l'article L. 228-1 précité, la violation même des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui ont été légalement prescrites, aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme, par le précédent arrêté peut, selon les circonstances, compte tenu notamment de la gravité ou de la répétition de cette violation, être de nature à caractériser un élément nouveau justifiant un renouvellement de ces mesures. 
 
21. En l’espèce, il est constant que  M. A a quitté Villejuif quasiment tous les jours depuis le 25 novembre 2024, soit plus d'une trentaine de fois, qu’il a été interpellé le 7 janvier 2025 pour s’être déplacé à l’extérieur du périmètre de déplacement déterminé par la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance dont il fait l’objet et que, pour ces faits, il a été condamné, le 10 janvier 2025, à une peine de dix mois d’emprisonnement, dont cinq mois assortis d’un sursis probatoire avec un délai d’épreuve fixé à deux années, aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Il est également constant que cette condamnation fait suite à une première condamnation par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec maintien en détention, laquelle a été aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 21 août 2024, pour des faits de déplacement non signalé à l’extérieur du périmètre déterminé par le ministère de l’intérieur pour prévenir la commission d’actes de terrorisme. Eu égard au nombre de ces violations, à la gravité de la peine à laquelle ont donnés lieu celles des mesures précédents l’arrêté attaqué, à leur réitération malgré une première condamnation pénale, les nombreuses violations constatées depuis le 25 novembre 2024 et pénalement sanctionnées le 10 janvier 2025 doivent être regardées comme un élément nouveau de nature à justifier le renouvellement des MICAS prononcées à l’encontre de M. A. 
 
22. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, que le moyen tiré de l’inexacte application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est infondé. 
  
- Quant à la proportionnalité des mesures contestées : 
 
23. D’une part, eu égard au régime de la détention à domicile sous surveillance électronique dont le requérant fait l’objet, l’interdiction de se déplacer à l’extérieur de la commune de Villejuif, qui permet d’assurer un contrôle complémentaire relevant des pouvoirs de police administrative à des fins de prévention d’actes de terrorisme, n’apparaît pas disproportionnée ni contraire au principe de nécessité. En outre, l’obligation de se présenter chaque jour au commissariat permet d’assurer un contrôle qui poursuit des finalités distinctes des obligations prescrites par l’autorité judiciaire et qui relève, comme il vient d’être dit, des pouvoirs de police administrative exercés sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur aurait inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure lui imposant de tenir compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations qui auraient déjà été prescrites par l'autorité judiciaire.   
 
24. D’autre part, si  M. A soutient que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir, au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en faisant principalement valoir qu’elle constitue une lourde entrave dans l’accomplissement des démarches de réinsertion auxquelles il s’est engagé pour l’exécution des obligations qui lui ont été prescrites par l’autorité judiciaire, les mesures qui ont été prononcées à son encontre apparaissent, dans le contexte de la menace terroriste qui est liée à l’actualité internationale et notamment au conflit israélo-palestinien, ainsi qu’à la possibilité laissée à l’intéressé d’obtenir ponctuellement des sauf-conduits, et en l’absence de toute précision particulière sur le lieu d’accomplissement de ses démarches de réinsertion, nécessaires et proportionnées.  
  
25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de  M. A  est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à  M. A et au ministère de l'intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
M. B 
Le greffier, 
Signé 
Mme A. 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,