TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision attaquée a pour effet de la faire basculer en situation irrégulière, de la priver de la possibilité d'exercer son activité professionnelle alors qu'elle a un enfant à charge, et de procéder à l'échange de son permis de conduire ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle dispose des moyens d'existence suffisants, et que ses liens personnels et familiaux en France sont suffisamment anciens, intenses et stables ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - la requête n° 2500085, enregistrée le 3 janvier 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 novembre 1989 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties de la tenue de l'audience publique du  
 30 janvier 2025 à 14 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Richard, juge des référés,  
 - et les observations de Me Amellou, substituant Me Marmin, représentant Mme B, et celles de Mme B elle-même.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 20 mai 1995, est entrée régulièrement en France le 1er novembre 2020, munie d'un visa de type D " stagiaire " valable du 26 octobre 2020 au 26 mars 2021 à l'issue duquel elle a obtenu un titre de séjour d'un an en qualité d'" étudiant ". Elle a ensuite été mise en possession d'un titre de séjour valable jusqu'au 18 décembre 2024 pour lequel elle a présenté une demande de renouvellement le 18 septembre 2024. Par une décision du 13 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision en ce qu'elle porte refus de renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions présentées par Mme B à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 3 février 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 N°25006160