TA20 · 1ère chambre — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me Santoni, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte excessive et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Zerdoud a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 25 mars 1986, de nationalité marocaine, déclare être titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". L'intéressé a déposé, le 13 décembre 2024, auprès des services de la préfecture de la Corse-du-Sud, une demande de " changement et de renouvellement de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et R. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dans le silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet de cette demande est née. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de titre de séjour adressée aux services de la préfecture de la Corse-du-Sud versée au débat par le requérant lui-même, que M. A titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " n'a sollicité qu'un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour " salarié ". Par suite, les moyens soulevés tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de la vie privée et familiale du requérant, sur lesquels le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas répondu à la demande de l'intéressé, ne s'est pas prononcé, sont inopérants et ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. () ". 
 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salarié et l'article L. 435-4 du même code est relatif uniquement aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salarié. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord ni des dispositions de l'article L. 435-4 du même code. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. Ainsi, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre du travail, est, en l'espèce, inopérant et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si M. A soutient qu'il dispose d'un domicile, d'excellentes conditions d'existence sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier depuis l'année 2023, qu'il maitrise la langue française, que son frère réside en Corse, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne vit pas en état de polygamie, ces éléments à les supposer établis, le requérant ne versant aucune pièce au dossier, ne sauraient suffire à considérer que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de son pouvoir de régularisation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.  
    La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
 Signé  
 I. Zerdoud         
                                       La greffière, 
 Signé  
                                          R. Alfonsi 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                          
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,