TA06 · 5ème Chambre — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - postérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes a entendu soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 18 mars 1958, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. M. A se borne à faire valoir que, postérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes a entendu soumettre sa demande à la commission du titre de séjour, sans assortir ce moyen de toutes autres précisions. Cette convocation ne vaut pas autorisation provisoire de séjour et est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, notamment en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. P. d'Izarn de Villefort, président, 
 - Mme Duroux, première conseillère, 
 - Mme Sandjo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. 
 Le président,                                                              L'assesseure la plus ancienne, 
 signésigné 
            P. D'IZARN DE VILLEFORT               G. DUROUX 
 La greffière, 
 signé 
 C. RAVERA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière.