TA87 · Juge unique 2 — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 mars et 10 avril 2025, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre d’un indu de prime d’activité d’un montant de 220,02 euros, pour la période de juillet 2023 à mars 2024.  
 
Elle soutient que :  
- cette décision provient d’une erreur de la caisse d’allocations familiales de la  
Haute-Vienne qui ne lui a pas transmis les bonnes informations pour effectuer ses déclarations de revenus et qui n’a pas pris en compte l’évolution de ses charges et de sa situation ; 
- elle est de bonne foi ; 
- elle est en situation de précarité et est incapable de rembourser le trop-perçu ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que la dette en litige a été annulée et qu’un règlement correspondant à la retenue effectuée lui a été fait. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Revel a été entendu au cours de l'audience publique.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a notifié à Mme B... un indu de prime d’activité d’un montant de 220,02 euros. Mme B... a sollicité, le 6 février 2025, la remise de la dette. Par la décision attaquée du 7 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B... sollicite la remise de cette dette.  
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 
  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne a annulé l’indu de prime d’activité réclamé à Mme B.... Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 7 mars 2025 par laquelle la CAF de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette au titre d’un indu de prime d’activité sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1  
:  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2  
:  
Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
F-J. REVEL 
  
La greffière, 
 
M. C... 
 
 
 
  
 
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour la Greffière en Chef 
La Greffière 
 
M. C...