TA86 · étrangers JU — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Bouillault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 notifié le 26 suivant, par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard : 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard au préfet de la Gironde de réexaminer sa demande d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) faisant application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès, son conseil s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient dans les six mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission à recouvrer auprès de l'État la somme ainsi allouée ; à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il fait une inexacte application de l'article 12-4 du règlement UE n°604/2013, son visa portugais étant toujours en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile ; 
 - il méconnait l'article 4 du règlement UE N°604/2013 ;  
 - il enfreint l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris en violation des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les autorités françaises auraient dû choisir d'examiner sa demande d'asile ; 
 - il est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenu en présence de Mme Beauquin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Bouillault, représentant Mme A qui reprend en les développant ses écritures et ses moyens et en précisant les points suivants : le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'article 12-4 du règlement précité pour procéder au transfert du requérant aux autorités portugaises, dès lors que la date à laquelle Mme A a sollicité l'asile est celle à laquelle elle s'est présentée au service de premier accueil des demandeurs d'asile de Poitiers, soit le 23 septembre 2024, et qu'à cette date, son visa n'avait pas encore expiré ; sa situation  relevait donc de l'article 12-2 du règlement et la France aurait dû procéder à l'examen de sa demande d'asile ; la qualification de l'agent ayant conduit l'entretien n'est pas établie, dès lors que la fiche d'entretien n'est pas signée, ne comporte pas les initiales de l'agent ni le moindre tampon d'authentification. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A ressortissante guinéenne, né le 15 juillet 1992 est entrée sur le territoire français le 13 septembre 2024. Elle s'est présentée à la préfecture de la Vienne le 27 septembre 2024 pour déposer une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le même jour et la consultation du fichier Visabio ont permis de constater que Mme A disposait d'un visa valable du 23 août 2024 au 26 septembre 2024 délivré par les autorités portugaises. Ces dernières ont été saisies le 6 novembre 2024 sur le fondement de l'article 12.4 du Règlement (UE) n°604/2013 d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord explicite le 2 janvier 2025 sur la base de ce même article. Par arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Gironde a décidé du transfert de Mme A aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ". Aux termes de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. ". 
 3. D'autre part, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, il résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l'autorité chargée de l'exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. Pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l'Etat responsable, l'autorité compétente a besoin d'être informée, de manière certaine, du fait qu'un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu'il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu'il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l'application des critères fixés par le règlement (UE) n° 604/2013 ou, a fortiori, pour l'examen au fond de la demande, et sans qu'il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu'un entretien individuel ait déjà été organisé. 
 4. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, lorsque l'autorité compétente pour assurer au nom de l'Etat français l'exécution des obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 a, ainsi que le permet l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu que les demandes de protection internationale doivent être présentées auprès de l'une des personnes morales qui ont passé avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration la convention prévue à l'article L. 744-1 du même code, la date à laquelle cette personne morale, auprès de laquelle le demandeur doit se présenter en personne, transmet aux services de l'Etat le document écrit matérialisant l'intention de ce dernier de solliciter la protection internationale doit être regardée comme celle à laquelle est introduite cette demande de protection internationale, au sens du deuxième paragraphe de l'article 20 de ce règlement, et fait donc partir le délai de trois mois qu'il prévoit au premier paragraphe de son article 21. L'objectif de célérité dans le processus de détermination de l'Etat responsable, rappelé par l'arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne, serait compromis si le point de départ de ce délai devait être fixé à la date à laquelle ce ressortissant se présente au " guichet unique des demandeurs d'asile " de la préfecture ou celle à laquelle sa demande est enregistrée par la préfecture. 
 5. En l'espèce, la requérante est entrée en France en possession d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités portugaises, valable du 23 août au 26 septembre 2024. Il n'est pas contesté qu'elle s'est présentée au service de premier accueil des demandeurs d'asile de Poitiers aux fins de solliciter l'asile en France le 23 septembre 2024, date à laquelle elle a été mise en possession, d'une convocation à se rendre au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Vienne en vue de l'enregistrement de sa demande. Dans ces conditions, la convocation ainsi délivrée à Mme A, le 23 septembre 2024, qui a été transmise aux services de la préfecture, matérialise de façon certaine l'intention de l'intéressée de solliciter la protection internationale de la France. Il s'ensuit qu'à la date de sa demande d'asile le 23 septembre 2024, le visa de Mme A n'était pas expiré, l'intéressée relevait des dispositions de l'article 12-2 du règlement précité et les dispositions de l'article 12-4 ne s'appliquait pas à sa situation. Par conséquent, le préfet de la Gironde a fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 12-4 du règlement du 26 juin 2013 et Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. Cependant, la requérante n'établit pas que les autorités portugaises auraient délivré ledit visa au nom de l'Etat français, dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 et que l'Etat représenté, soit l'Etat français, serait responsable de l'examen de la demande de protection internationale.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé le transfert de Mme A aux autorités portugaises dans le cadre du traitement de sa demande d'asile doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouillault, avocate de Me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 900 euros à Me Bouillault. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé le transfert de Mme A aux autorités portugaises dans le cadre du traitement de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de Mme A. 
 Article 3 : L'État versera à Me Bouillault, conseil de Mme A, une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bouillault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Bouillault et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 signé 
 C. BEAUQUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                 
                 
                
                
               N. COLLET 
                 
 N°2500645