TA63 · Reconduite à la frontière — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500651 le 6 mars 2025, M. H E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. 
 Il soutient que : 
 - les deux décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen ; 
 - elles méconnaissent le principe du respect des droits de la défense ; 
 - le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 7 mars 2025. 
 II. Par une ordonnance du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. H E. 
 Par cette requête, enregistrée initialement le 16 janvier 2025, M. H E, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la même notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 19 mars 2025. 
 M. E a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 mars 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 mars 2025 : 
 - le rapport de Mme G, 
 - Me Chautard, substituant Me Khanifar, avocat de M. E qui s'en remet à ses écritures.  
 Le préfet du Puy-de-Dôme et le préfet de la Haute-Garonne n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant tunisien, est être entré en France le 21 novembre 2023. Par une décision du 19 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux décisions du 3 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2500651 et n° 2500693, présentées par M. E, concernent la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2500693 : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 décembre 2024 dans son ensemble : 
 3. La décision en litige est signée par Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 5 décembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ". () ". Aux termes de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 5. Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et il ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention " salarié ". 
 6. M. E est entré sur le territoire français le 21 novembre 2023 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de saisonnier, lequel lui donne droit de séjourner en France pour exercer une activité saisonnière pour une période cumulée qui ne peut être supérieure à six mois par an et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Dès lors, en formulant une demande de titre de séjour en qualité de salarié, sa demande doit être regardée comme une première demande de titre temporaire, laquelle est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour. Dès lors que M. E ne disposait pas d'un tel visa et que, contrairement à ce qu'il soutient, le visa de long séjour " travailleur temporaire " ne peut être assimilé à un tel visa, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, pour ce seul motif, lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Dès lors que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale, M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale, M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2500651 : 
 En ce qui concerne la décision du 3 mars 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision en litige est signée par Mme F A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 5 février 2025 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit au séjour des ressortissants étrangers et à leur éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, l'acte en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que la décision attaquée n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. E mais uniquement de ceux sur lesquels elle s'est fondée, cette décision est suffisamment motivée. En outre, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. E est entré en France le 21 novembre 2023 sous couvert d'un visa long séjour " saisonnier ", et déclare s'y être maintenu continument depuis. Si le requérant se prévaut de la présence en France de ses parents et de leur état de santé, il ne démontre pas la régularité de leur séjour ni de leur nécessité à être aidé d'une tierce personne au quotidien. De plus, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent sa femme, ses trois enfants et les membres de sa fratrie, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans. Par ailleurs, les seuls éléments produits ne permettent pas de qualifier une insertion socio-professionnelle notable en France, tandis que son arrivée sur le territoire national demeure récente à la date de l'arrêté attaqué et qu'il a fait l'objet le 19 décembre 2024 d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, à l'exécution de laquelle il s'est manifestement soustrait. Dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de M. E, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à la suite du rejet de sa demande d'admission au séjour. Il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel le préfet l'a interdit de retour sur le territoire français par la décision contestée. M. E n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision du 3 mars 2025 portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité incompétente. 
 18. En deuxième lieu, l'acte en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que la décision attaquée n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. E mais uniquement de ceux sur lesquels elle s'est fondée, cette décision est suffisamment motivée. En outre, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de la décision en litige, l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. E. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 19. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe des droits de la défense n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, de sorte que la décision portant assignation à résidence n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 22. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à la suite du rejet de sa demande d'admission au séjour. Il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel le préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand par la décision contestée. M. E n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 24. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 25. Il résulte des points précédents que les conclusions présentées par M. E sont manifestement infondées. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n°2500651 et 2500693 de M. E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H E, au préfet de la Haute-Garonne et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. 
 La présidente, 
 S. G       La greffière, 
 M. C                                            
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2500651, 2500693FP