TA76 · URGENCES JU — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 13, 14 et 15 février 2025, Mme A C, retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire dont elle fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Loire a produit un bordereau de pièces, qui a été enregistré le 17 février 2025. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, magistrat désigné,   
 - les observations de Me Yousfi pour Mme C, assistée de Mme B, interprète en anglais, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Loire n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante nigériane née le 8 octobre 1985, a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 6 novembre 2023, à une peine de six ans d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire définitive du territoire français. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire a fixé le pays de destination de l'interdiction judiciaire du territoire dont elle fait l'objet.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, elle est suffisamment motivée.  
 3. En troisième lieu, Mme C a été invitée, par un courrier du préfet de la Loire du 20 janvier 2025, à présenter des observations sur la décision envisagée par le préfet de la renvoyer vers le Nigéria. Si l'intéressée a répondu à ce courrier en indiquant qu'elle s'opposait à cette décision au motif que ses quatre enfants étaient nés et vivaient en France et qu'elle n'avait plus de famille au Nigéria, elle n'a pas fait état de risques encourus dans son pays d'origine, ni du fait qu'elle avait obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, qui lui a par la suite été retirée, en 2009. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de la requérante doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 641-1 du même code : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 5. Si Mme C fait valoir qu'elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2009, elle ne produit aucun élément attestant de l'actualité des menaces qu'elle encourt en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si la requérante se prévaut de la présence en France de ses quatre enfants, elle ne peut se prévaloir utilement de ses attaches en France à l'encontre de la décision fixant le pays de destination dès lors que celle-ci est prise pour l'exécution d'une interdiction judiciaire de retour sur le territoire français. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. ARMAND 
 La greffière, 
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.