TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier 2025 et le 6 février 2025, M. C E, représenté par Me Combes, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré un titre de séjour au requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 février 2025 au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme A, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 Par mémoire du 6 février 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de procès : 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2     :L'Etat versera à M. D une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 Le greffier, 
                M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500669