TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 février, 6 mars et 30 mars 2025, l'association des riverains du chemin du Cal du Mont Gros (ARCCMG), M. H E, Mme A E, M. F X, Mme I X, M. C L, Mme V D, Mme W J, Mme U N, Mme T S, Mme R M et Mme P K, représentés par Me Karbowiak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la circulation automobile sur le chemin du Cal du Mont-Gros, impliquant la réfection de la chaussée au droit de l'effondrement intervenu le 26 février 2024, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Nice de leur communiquer les études techniques réalisées sur la voie cadastrée IS 98 pour un montant de 33 200 euros, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 432 euros au titre des dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'enclavement des riverains du chemin litigieux et les risques d'effondrement caractérisent l'urgence qui justifie la prescription des mesures sollicitées ; 
 - l'effondrement du tronçon bas du chemin du Cal ayant pour conséquence d'empêcher l'utilisation du chemin en sa partie haute, dont la commune de Nice est gestionnaire et propriétaire, le maire de Nice est tenu de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur le chemin, conformément à l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche, ce chemin étant un chemin rural ; 
 - en tout état de cause, la voie cadastrée IS 98 constitue un ouvrage public, compte tenu des travaux d'entretien et d'aménagement effectués par la commune ; en outre, la commune est responsable du dommage du fait de l'exécution de travaux publics de réfection de la chaussée sans que les causes des fissures aient été recherchées ; 
 - les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière obligent le maire à exécuter des travaux d'office et aux frais de la commune ; 
 - la voie cadastrée IS 98 constitue un chemin rural dont l'entretien est à la charge de la commune ; 
 - les dépens de l'instance s'élèvent à 432 euros correspondant au coût du procès-verbal établi par un commissaire de justice le 7 février 2025. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février et 17 mars 2025, la commune de Nice, représentée par Me Capia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge de l'ARCCMG et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; 
 - les mesures qui sont sollicitées ne sont pas au titre de celles que le juge peut ordonner ; 
 - ces mesures feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les mesures sollicitées ne sont pas de nature conservatoire ou provisoire ; 
 - la demande se heurte à de multiples contestations sérieuses. 
 Par une intervention, enregistrée le 6 mars 2025, M. G J, M. Y Q et Mme O B, représentés par Me Karbowiak, demandent que le juge des référés fasse droit aux conclusions de la requête de l'ARCCMG et autres. 
 Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de l'ARCCMG et autres. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention de M. J, M. Q et Mme B : 
 1. L'ordonnance à rendre sur la requête de l'association des riverains du chemin du Cal du Mont Gros (ARCCMG) est susceptible de préjudicier aux droits de M. J, M. Q et Mme B. Dès lors, l'intervention de ces derniers est recevable. 
 Sur la requête de l'ARCCMG et autres : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 26 février 2024, à la suite de fortes pluies, un tronçon dans sa partie nord du chemin du Cal du Mont-Gros, sur la moitié de sa chaussée, et le mur de soutènement construit en contrebas sur la propriété riveraine se sont effondrés. Par un arrêté de mise en sécurité pris le 28 février 2024 sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Nice a, constatant l'existence d'un danger imminent, défini un périmètre de sécurité et mis en demeure les copropriétaires de la partie nord de ce chemin, cadastrée IS 0098, de mettre en place notamment un bâchage et de missionner un bureau d'études géotechniques en vue de diagnostiquer les désordres et de déterminer les travaux de confortement de la route à réaliser. 
 5. Les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la circulation automobile sur le chemin du Cal du Mont-Gros, impliquant la réfection de la chaussée au droit de l'effondrement intervenu le 26 février 2024, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Nice de leur communiquer les études techniques réalisées par la commune sur la voie cadastrée IS 98. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". 
 7. Il ne résulte d'aucune pièce produite au cours de l'instruction que la commune de Nice serait propriétaire de la partie du chemin du Cal du Mont-Gros concernée par l'effondrement du 26 février 2024. La commune produit à l'inverse copie de divers actes de propriété faisant présumer que cet ouvrage appartiendrait aux propriétaires riverains. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce chemin serait un chemin rural et que le maire de Nice serait tenu de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin et de l'entretenir. 
 8. En deuxième lieu, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. 
 9. D'une part, une voie privée ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune a le caractère d'un ouvrage public. Dans cette hypothèse, la responsabilité sans faute d'une commune est engagée à raison des seuls dommages causés par le fonctionnement d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans l'intérêt général ou par les travaux d'entretien qu'elle a réalisés. En l'espèce, il est constant que la commune de Nice avait fait procéder au rebouchage d'une fissure affectant la chaussée du chemin du Cal du Mont-Gros à l'endroit où s'est produit l'effondrement litigieux. A supposer cependant que le chemin puisse être regardé comme ouvert à la circulation publique et entretenu par la commune, la prise en charge de l'entretien d'une voie ouverte à la circulation publique n'implique pas celle de la reconstruction de l'ouvrage.  
 10. D'autre part, les requérants font valoir que la responsabilité de la commune de Nice est engagée du fait de l'exécution de travaux publics de réfection de la chaussée sans que les causes des fissures qu'il s'agissait de reboucher aient été recherchées. Sur ce point, il ne résulte de l'instruction ni que l'effondrement litigieux, lié à un épisode pluvieux méditerranéen, ait été causé ou sa survenue favorisée par ces travaux, ni que l'absence alléguée d'investigations au moment de leur exécution ait été constitutive d'un défaut d'entretien normal. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. () ". Aux termes de l'article L. 511-20 du même code : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. " Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. () ". 
 12. Il résulte de l'instruction qu'un bâchage recouvrant le talus effondré sur la propriété riveraine du chemin de l'effondrement a été installé. La commune de Nice fait valoir sans être contredite que ses services ont mis en place un périmètre de sécurité et des barrières signalétiques et fait procéder à une étude géotechnique. Il est constant qu'aucun nouvel effondrement ne s'est produit sur le chemin litigieux depuis le 26 février 2024. Le secteur litigieux est situé en zone bleue EbG du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de la ville de Nice, exposé à un degré d'aléa faible. Si les requérants font état d'une modification des conditions d'accès à un établissement scolaire et d'importantes difficultés pour les services d'incendie et de secours d'accéder aux habitations situées au-delà du tronçon effondré par une autre voie, ils ne se prévalent que d'un événement et des problèmes de santé de certains riverains alors que la commune produit un compte rendu d'intervention ne confirmant pas l'existence d'une perte de temps importante. Ni ces éléments, ni aucun autre élément de l'instruction ne caractérisent, compte tenu notamment des mesures de précaution déjà mises en place, l'existence d'un danger grave ou imminent pour la sécurité des biens et des personnes, nécessitant que le maire prescrive la réalisation en urgence, aux frais de la commune, de travaux de rétablissement du tronçon du chemin du Cal du Mont-Gros effondré. Dès lors, l'existence même d'une carence du maire à mettre en œuvre le pouvoir de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, est sérieusement contestable. De même, l'absence d'un péril suffisamment grave qu'il s'agirait de prévenir ne permet pas de justifier qu'il soit fait obstacle à l'exécution de l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Nice le 28 février 2024. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de l'ARCCMG et autres. 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'ARCCMG et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, y compris la somme de 432 euros correspondant au coût du procès-verbal établi par un commissaire de justice le 7 février 2025. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ARCCMG et autres une somme globale de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune de Nice. 
   
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : L'intervention de M. J, M. Q et Mme B est admise. 
 Article 2 : La requête de l'ARCCMG et autres est rejetée. 
 Article 3 : L'ARCCMG et autres verseront à la commune de Nice une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des riverains du chemin du Cal du Mont Gros, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à M. J, premier dénommé pour l'ensemble des intervenants et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 1er avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
    
 P. d'Izarn de Villefort  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,