TA76 · Juge Unique 4 — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2025 et 27 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Zago, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’aide financière, au titre du fonds de solidarité pour le logement, ensemble la décision du 23 décembre 2024 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au président du département de la Seine-Maritime, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, de faire droit à sa demande d’aide financière et au-delà de ce délai, de prononcer une astreinte de 200 euros par jour. 
 
Il soutient que la décision :  
- est insuffisamment motivée ; 
 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; 
- le règlement départemental du Fonds de solidarité logement de la Seine-Maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Van Muylder. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... A... a sollicité, le 24 octobre 2024, du département de la Seine-Maritime une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement d’une facture d’électricité. Par une décision du 25 octobre 2024, le président du département a rejeté cette demande au motif que le taux d’effort de Mme A... était supérieur au plafond de 40 %. Par un recours gracieux du 29 octobre 2024, Mme A... a contesté le calcul de son taux d’effort. Par la décision attaquée du 23 décembre 2024, le président du département a rejeté ce recours pour le même motif de dépassement du plafond du taux d’effort de Mme A....  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (…) ». 
 
3. La décision de rejet de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le logement du président du département de la Seine-Maritime précise qu’en raison du dépassement par Mme A... du taux d’effort, limité à 40 % par le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la Seine-Maritime, elle ne pourra obtenir l’aide au titre du fonds de solidarité logement. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisé : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. (…) ». Aux termes de l’article 6-1 de cette même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 3. (…) ». Aux termes du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et en particulier son chapitre F relatif à la condition du taux d’effort limité à 40 % : « Le taux d’effort (TE) représente l’impact des charges liées au logement sur le budget d’un ménage. Cette notion est utilisée par les bailleurs sociaux pour l’attribution des logements. Il doit être de 40 % maximum pour l’octroi d’une aide FSL. / Le calcul est le suivant : (loyer résiduel + charges courantes) * 100 / ressources. / Le loyer résiduel correspond au loyer brut avec les charges locatives moins les aides personnalisées au logement et la réduction de loyer de solidarité. / Les charges courantes incluent l’eau, l’électricité, le chauffage, le prêt FSL ou FDGCL en cours ainsi que l’assurance habitation ». Aux termes de l’annexe 1 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de Seine-Maritime relative aux plafonds de ressources d’éligibilité au fonds de solidarité pour le logement : « Pour l’année 2024 (…) / Les ressources de toutes les personnes composant le foyer sont prises en compte. Le montant des ressources pris en compte correspond à celui du mois précédant la demande. Sont exclues des ressources prises en compte : L’aide personnalisée au logement / (…) / La majoration pour la vie autonome (MVA, complément AAH). (…) ». 
 
5. Il ressort des dispositions précitées que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime n’a pas pris, à bon droit, en compte dans le calcul des ressources de la requérante le montant de 104,77 euros au titre de la majoration pour la vie autonome et le montant de 48,45 euros perçu au titre de l’allocation d’aide personnalisé au logement. Eu égard à la combinaison du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et son annexe 1, compte tenu des ressources à prendre en compte et des charges liées au logement, le taux d’effort de Mme A... excède les 40 % fixé par le règlement intérieur du FSL. Dans ces conditions, le président du département de la Seine-Maritime a exactement appliqué le règlement en vigueur et n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’aide financière, au titre du fonds de solidarité pour le logement, ensemble la décision du 23 décembre 2024 rejetant son recours gracieux. Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 
7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Seine-Maritime, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Zago et au département de la Seine-Maritime. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
C. Van MuylderLe greffier, 
 
 
 
 
J.-B. Mialon 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.