TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A C et de M. D B de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) 31 de Toulouse géré par l'association Forum réfugiés situé 394 route de Saint Simon à Toulouse ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et M. B, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que :  
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; 
 - Mme C et M. B se maintiennent illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'ils ont été définitivement déboutés du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 octobre 2023 et les intéressés ont fait l'objet d'une mise en demeure, restée infructueuse, par un courrier du 19 septembre 2024 reçu le 26 septembre suivant, de quitter le logement qu'ils occupaient ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, Mme A C et M. D B, représentés par Me Lescarret, sollicitent leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de leur attribuer, sans délai, un hébergement pour eux et leurs enfants, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il leur soit accordé un délai de six mois pour quitter les lieux, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de la même somme à leur propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée, le préfet ne démontrant pas que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile en Occitanie, et notamment dans le département de la Haute-Garonne, serait saturé ; des éléments d'information précis relatifs aux dernières données disponibles sur la question, issues du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile 2020-2023 et du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile 2021-2023, permettent de conclure à une absence de saturation du dispositif ; les seules difficultés d'accès d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile concernent les individus isolés ; 
 - ils sont en droit de prétendre à être admis dans un des dispositifs d'hébergement d'urgence au vu des circonstances exceptionnelles que leur situation personnelle et leur famille présentent ; aucune proposition ne leur a été faite alors même qu'ils ont sollicité à de multiples reprises les services du " 115 " ; 
 - l'état de santé des requérants n'est pas compatible avec une vie à la rue ; M. B présente une extrême vulnérabilité psychique et bénéficie de soins en France indispensables au maintien de son équilibre ; Mme C présente des troubles anxio-dépressifs en lien avec les événements traumatiques vécus dans leur pays et souffre d'un diabète de type 2 diagnostiqué le 1er avril 2023 ; la présence de leurs quatre enfants âgés de moins de dix ans, tous scolarisés, s'oppose également à leur mise à la rue ; 
 - la mesure souffre d'une contestation sérieuse en raison de son incompatibilité avec la configuration familiale liée à la présence de quatre jeunes enfants scolarisés et à l'état de santé particulièrement dégradé des intéressés ; la carence de l'administration dans l'obligation qui lui a été faite de les reloger constitue une contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Le Fiblec a lu son rapport au cours de l'audience publique du 19 février 2024 à 10 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C et M. B de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de Toulouse géré par l'association Forum réfugiés situé 394 route de Saint Simon à Toulouse. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6.  Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Mme C et M. B, de nationalité russe, nés respectivement le 17 janvier 1992 et le 20 juin 1982 ont formé une demande d'asile définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 octobre 2023 qui leur a été notifiée le 25 octobre 2023. Consécutivement au rejet de leur demande d'asile, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a notifié, par lettre du 13 novembre 2023 remise en mains propres le 28 novembre 2023, l'obligation de quitter le lieu d'hébergement mis à leur disposition par l'HUDA 31 au plus tard le 30 novembre 2023. Par un courrier du 13 août 2024, également remis en mains propres le même jour, l'association Forum Réfugiés gestionnaire de l'HUDA leur a rappelé leurs obligations. Par un courrier du 19 septembre 2024, reçu le 26 septembre suivant, le préfet de la Haute-Garonne a en outre mis en demeure Mme C et M. B de quitter le logement dans les quinze jours suivant cette notification, à laquelle il est constant que les intéressés n'ont pas déféré. 
 8.  Ainsi qu'il vient d'être dit, Mme C et M. B se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leur demande d'asile a été définitivement rejetée. En outre, si les intéressés font valoir qu'ils ont quatre enfants âgés de moins de dix ans, tous scolarisés, que M. B présente une vulnérabilité psychique et qu'il bénéficie à ce titre de soins indispensable à son équilibre, que Mme C présente des troubles anxio-dépressifs et souffre de diabète de type 2 et qu'ils n'ont pu, en dépit d'appels répétés au 115, se voir allouer un hébergement d'urgence, ces circonstances, qui peuvent justifier qu'il leur soit alloué un délai pour procéder à l'évacuation du logement en cause, ne sont en revanche pas de nature à caractériser une exceptionnelle vulnérabilité de nature à justifier leur maintien dans le logement qu'ils occupent. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 9. Enfin le préfet de la Haute Garonne fait valoir que la région Occitanie dispose de 4 954 places en lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, que le taux d'occupation est de 99,3%, supérieur à la moyenne nationale de 1,3 point, et que si que le département dispose, au 31 décembre 2024, de 2 134 places en lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, le guichet unique de la demande d'asile (GUDA) de Toulouse enregistre plus des 2/3 des demandes d'asile de la région, soit 340 nouveaux demandeurs en moyenne tous les mois, l'Occitanie se devant, depuis l'entrée en vigueur du schéma national des demandeurs d'asile, d'accueillir chaque semaine 63 demandeurs d'asile orientés par le niveau national, dont 37 en Haute-Garonne. Ainsi, la libération des lieux par Mme C et M. B présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département de la Haute-Garonne, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10.   Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu'il soit enjoint de libérer, ainsi que de tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par l'HUDA 31 de Toulouse. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu'il y a lieu en l'espèce, afin de permettre aux défendeurs et leurs enfants  de libérer les lieux, de fixer à 6 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et M. B, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme C et M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C et M. B de libérer, ainsi que tous les biens s'y trouvant, le logement qu'ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par l'HUDA 31 de Toulouse.  
 Article 3 : À défaut pour Mme C et M. B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet de la Haute-Garonne pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de 6 semaines à compter de sa notification. 
   
 Article 4 : Le préfet de la Haute-Garonne est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C et M. B, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions de Mme C et M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme A C, à M. D B, et à Me Lescarret. 
   
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse le 25 février 2025 
 Le juge des référés, 
 Briac LE FIBLEC 
 La greffière, 
 Pauline TUR       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,