TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, avec astreinte de 180 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2025 à 10h00 :  
 - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés ; 
 - les observations de Me Coche-Mainente, pour Mme B, qui se déclare prête à mettre en œuvre des discussions amiables ; 
 - les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a indiqué qu'un récépissé pourrait être délivré à brève échéance, sous réserve de l'appréciation du caractère complet du dossier. 
 La clôture de l'instruction a été reportée, au cours de l'audience, au 31 mars à 12h00. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, Mme B se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de la convoquer en vue de la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, elle déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 1er avril 2025.  
 La juge des référés, 
        A.Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.