TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de la convoquer afin de lui remettre sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Il résulte des écritures en défense du préfet du Nord qu'une carte de résident valable jusqu'au 24 mars 2024 est fabriquée depuis le 12 avril 2024 et qu'un rendez-vous a été fixé le 30 janvier 2025 afin de permettre à Mme A de récupérer ce titre.  
 4. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme A. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Fourdan, avocate de Mme A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. TERME 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,