TA35 · Eloignement urgent — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. C A, représenté par Me Pérès, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de refus des conditions matérielles d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 27 janvier 2025 ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 27 janvier 2025 dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure : 
 * il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par l'article L. 511-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions prévues par cet article ; 
 * il n'a pas été en mesure de faire valoir des motifs de vulnérabilité autres que ceux listés dans le formulaire type utilisé par l'OFII ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit : 
 * l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil en cas de fraude ; 
 * l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise uniquement la possibilité de refuser le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ; 
 - elle est entachée d'une double erreur d'appréciation : 
 * il n'a pas délibérément altéré ses empreintes digitales ; 
 * sa situation de vulnérabilité psychologique n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Pérès, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais, a sollicité le bénéfice de l'asile le 27 janvier 2025. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de Rennes de l'OFII a refusé de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A justifiant avoir introduit une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil du 27 janvier 2025, qui vise l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se présente de la manière suivante : "Après examen de vos besoins et de votre situation personnelle et familiale, je vous informe que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil vous est totalement refusé au motif que : vous avez tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil en altérant volontairement vos empreintes". La décision attaquée comporte ainsi, de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. " 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le compte rendu de l'entretien personnel d'évaluation de vulnérabilité mené le 27 janvier 2025 mentionne que celui-ci a été réalisé avec l'aide d'un interprète en langue arabe, que M. A n'aurait pas été informé, dans une langue qu'il comprend, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et qu'il n'aurait pas été mis en mesure de faire valoir l'existence de circonstances particulières de nature à justifier sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. " 
 7. M. A soutient que la fiche d'évaluation qui a servi de support à l'entretien de vulnérabilité ne reprend pas la liste des personnes dites vulnérables fixée par l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet de tenir pour établi que le recours à un tel formulaire aurait eu pour effet d'effectivement priver M. A de la possibilité de faire valoir d'autres motifs de vulnérabilité ou de fournir des éléments déterminants de sa situation. En tout état de cause, au cours de cet entretien, le requérant n'a fait état d'aucun élément de nature à caractériser une situation de vulnérabilité. Dans ces conditions, il n'apparait pas que le requérant aurait été privé d'une garantie lors de son entretien de vulnérabilité au motif que le formulaire servant de base à cet entretien ne permettrait pas d'identifier l'ensemble des situations de vulnérabilité identifiées par l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; /  3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.  / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article D. 551-20 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : () / 3° En cas de fraude. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est toujours loisible à l'administration, même en l'absence de texte l'y autorisant expressément, de rejeter une demande entachée de fraude. Ainsi, alors même que le motif tiré de la fraude n'est mentionné qu'au sein de l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que le refus du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile, et n'est pas expressément prévu à l'article L. 551-15 de ce code, qui concerne l'ensemble des conditions matérielles d'accueil, l'OFII pouvait se fonder sur un tel motif pour refuser les conditions matérielles d'accueil sans entacher la décision attaquée d'erreurs de droit dans l'application des dispositions précitées. 
 10. Si M. A dément avoir tenté d'obtenir frauduleusement les conditions matérielles d'accueil en altérant volontairement ses empreintes digitales, et soutient avoir subi de mauvais traitements tout au long de son parcours migratoire, notamment en Libye, où il allègue avoir été séquestré et battu, puis avoir travaillé dans les chantiers de construction sans la moindre protection à Al Ajaylat, il ne verse à l'instance aucune pièce probante de nature à établir en quoi ces circonstances expliqueraient l'illisibilité de ses empreintes digitales. Dans ces conditions, l'OFII n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 11. En se bornant à soutenir, sans apporter plus de précision ni produire de pièces justificatives probantes, qu'il a été victime de nombreuses violences physiques et psychologiques, et qu'à l'exception d'une connaissance l'hébergeant temporairement et sur le point de déménager dans une autre ville, il ne dispose d'aucune autre solution d'hébergement, M. A ne démontre pas être dans une situation de vulnérabilité particulière. En outre, la fiche de vulnérabilité établie lors de l'entretien du 27 janvier 2025 ne fait pas apparaître une telle situation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFIIt, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le président, 
 signé 
 A. B       La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte         
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.