TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A et de sa fille B A de l'appartement mis à leur disposition par le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Adoma d'Halluin et de l'autoriser à donner toute instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le maintien dans les lieux de Mme A caractérise un manquement grave au règlement intérieur du lieu d'hébergement. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 31 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Cliquennois, demande : 
 1°) à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal que la requête soit rejetée, et, subsidiairement, qu'un délai de six mois lui soit accordé et qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui fournir un hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) en tout état de cause, que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - elle se heurte à plusieurs contestations sérieuses, compte tenu qu'elle a refusé le logement qui lui était proposé pour une raison légitime et que la demande du préfet ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Deregnieaux, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme D, représentant le préfet du Nord, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Cliquennois, représentant Mme A, qui fait de même. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'exception d'incompétence : 
 3. La demande du préfet est fondée sur la circonstance qu'en se maintenant indûment dans le logement mis à sa disposition durant l'examen de sa demande d'asile et en refusant sans motif légitime le logement qui lui avait été proposé, Mme A a commis un manquement grave au règlement intérieur de ce lieu d'hébergement, et non sur la circonstance que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de ce que la requête du préfet devrait être rejetée comme portée devant une un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif que sa fille s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, et que, en conséquence, les dispositions de l'article L.  552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées seraient inapplicables, doit être écarté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / () 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, y compris les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il résulte également de l'économie générale et des termes des dispositions précitées que le fait pour une personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire de se maintenir dans le lieu d'hébergement après la date de fin de prise en charge ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu au 1° de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est susceptible d'être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus non justifié d'une offre d'hébergement ou de logement. 
 7.  Mme A, ressortissante guinéenne née le 29 octobre 1990 à Zerekore (Guinée), a sollicité l'asile le 15 mars 2022. Elle a bénéficié, à compter du 12 mai 2022, d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au 294 rue de Lille à Halluin (59250) en vertu d'un contrat de séjour signé le même jour. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 mai 2023. Toutefois, sa fille s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 mai 2023. Par un courrier du 26 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a autorisé Mme A à se maintenir dans les lieux jusqu'au 31 août 2023. Par une décision du 22 août 2023, prise en application de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a autorisé Mme A à se maintenir dans les lieux jusqu'au 30 novembre 2023. Par un courrier du 7 janvier 2025, le préfet du Nord a mis en demeure Mme A de quitter le logement qu'elle occupe. 
 8. D'une part, il est constant que Mme A, qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 mars 2034, n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée de quitter le logement mis à sa disposition, qu'elle s'y maintient indûment depuis le 30 novembre 2023, soit plus d'une année, malgré la prolongation de trois mois qui lui a été accordée, et qu'elle a refusé l'attribution d'un logement T2 d'une superficie de 45 m² qui lui a été proposé le 28 août 2024 aux motifs qu'il s'agissait d'un duplex et qu'elle en jugeait le garde-corps dangereux, ce qui ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant des motifs légitimes de refus. En outre, Mme A ne justifie d'aucune démarche concrète en vue trouver un hébergement ou un logement depuis le 22 août 2023. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la demande du préfet du Nord ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 9. D'autre part, le préfet fait valoir que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département du Nord, qui dispose de 2 801 places d'hébergement, est saturé, et que malgré l'augmentation des moyens mis en œuvre, 588 personnes sur liste d'attente en 2024 n'ont pu se voir proposer d'hébergement. Si Mme A fait valoir à l'audience que ces affirmations ne sont pas assorties de pièces venant à leur soutien, elle n'en conteste pas la matérialité. Le maintien dans les lieux de Mme A faisant obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif et la seule circonstance que Mme A doive subir un accouchement par césarienne le 3 mars 2025 ne pouvant être regardée à elle seule, en l'absence de toute précision sur les motifs du recours à cette technique, comme susceptible de remettre en cause l'urgence qui s'attache au prononcé de la mesure sollicitée par le préfet, cette dernière présente donc un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10. Compte tenu de l'état de santé de Mme A, il y a lieu toutefois de lui octroyer un délai d'un mois pour quitter le logement qu'elle occupe. Il n'y a pas lieu en revanche, eu égard au délai depuis lequel elle se maintient indûment dans son logement et à l'absence de toute démarche pour en trouver un autre durant cette période ou circonstance caractérisant une particulière précarité, de faire droit aux conclusions subsidiaires présentées en défense tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui fournir un hébergement d'urgence sous astreinte. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme A de libérer le logement qu'elle occupe au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé au 294 rue de Lille à Halluin (59250) passé un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour Mme A et toute personne l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration de ce délai. Cette autorité est également autorisée, à l'issue du même délai, à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du HUDA Adoma afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance, partie principalement perdante, la somme que demande le conseil de Mme A sur leur fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme A, et à toute personne l'accompagnant, de libérer le logement qu'elle occupe au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au 294 rue de Lille à Halluin (59250) et d'évacuer ses biens dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : À défaut pour Mme A de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Nord pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance. 
 Article 4 : A l'issue du délai mentionné à l'article 2, le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du HUDA Adoma de Halluin afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. TERME 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,