TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 9 novembre 2024 et du 20 novembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans le mois ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans les cinq jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification de l'ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée le 20 novembre 2024 ne l'autorise pas à travailler ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 º elles méconnaissent les articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; une carte de résident aurait dû lui être délivrée le 9 novembre 2024 dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'une carte de résident le 9 août 2024 et qu'il est parent d'une enfant réfugiée ; 
 º le refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler méconnaît l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 º elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 º elles méconnaissent le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 º le refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucune décision de refus n'a été prise par ses services et que le dossier est toujours en cours d'instruction ; 
 - M. B est en possession d'un récépissé valable jusqu'au 6 avril 2025. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2500694, enregistrée le 22 janvier 2025, par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 31 janvier 2025 à 11 heures. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Ghelma substituant Me Huard, représentant M. B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, entré mineur en France en 2015, expose qu'il a sollicité, le 9 août 2024, une carte de résident en qualité de parent d'une enfant bénéficiant du statut de réfugiée. Consécutivement des autorisations provisoires de séjour lui ont été délivrées, dont la dernière est valable jusqu'au 6 avril 2025, mais qui ne lui accordent pas le droit de travailler. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. ". M. B établit, par l'attestation de confirmation de dépôt d'une demande de titre de séjour qu'il produit, qu'il a formé sa demande de titre de séjour le 9 août 2024. En application des dispositions précitées des articles R.432-1 et R. 432-2, le silence gardé par la préfète de l'Isère sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci à l'issue d'un délai de quatre mois. La circonstance que des attestations de prolongation d'instruction lui aient été délivrée ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'existence de cette décision implicite de rejet et qu'il en demande la suspension de l'exécution au juge des référés. 
 6. Par ailleurs, bien que des attestations de prolongation d'instruction aient été délivrées à M. B il n'est pas contesté que celles-ci se limitent à autoriser son séjour sur le territoire français et ne l'autorisent pas à travailler. Il en résulte que le refus de la préfète de l'Isère de l'autoriser à travailler le temps de l'instruction de son titre de séjour fait grief à M. B. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la préfète de l'Isère, l'objet du litige n'a pas disparu et il a lieu de statuer sur les demandes de suspension de M. B.  
 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. B est autorisé à séjourner sur le territoire français sans avoir le droit, faute de l'autorisation requise, d'y travailler. Alors qu'il vit en couple, est père d'une jeune enfant dont il doit subvenir aux besoins et que sa compagne et mère de son enfant n'est pas non plus autorisée à travailler, cette situation prive M. B des ressources qu'il pourrait tirer d'un travail rémunéré. Dans ces conditions, l'absence d'autorisation de travail qui place M. B dans une situation financière précaire porte à ses intérêts personnels une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " le même code dispose à son article L. 424-3 que : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. () L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " ; à son article L. 424-2 " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. () " ; à son article L. 414-10 " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-9 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-11. ".  
 9. Il n'est pas discuté que M. B est le père d'une enfant à qui a été reconnu le statut de réfugiée.  
 10. La préfète de l'Isère ne fait valoir aucun élément relatif à la situation de M. B qui ferait obstacle à ce que la carte de résident prévue par les dispositions précitées de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui soit délivrée. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que M. B ne remplit pas une ou plusieurs des conditions posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'une telle carte. Dans ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui délivrer une carte de résident la préfète de l'Isère a méconnu les articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 11. La préfète de l'Isère, qui indique n'avoir pas encore refusé ou accepté expressément la demande de carte de résident de M. B doit ainsi, dans l'attente d'une telle décision et en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 424-2, ne pas faire obstacle à ce qu'il puisse exercer la profession de son choix. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. B selon lequel en ne lui délivrant pas un document qui l'autorise à travailler la préfète de l'Isère méconnaît les dispositions de l'article L. 424-2 est propre à créer un doute sérieux sur la décision refusant de lui délivrer un tel titre. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant la demande de carte de résident de M. B et celle refusant de lui délivrer un document qui l'autorise à travailler en France le temps que s'achève l'instruction de sa demande de carte de résident.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 14.  En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 15. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2500694 ou jusqu'à la fin de l'instruction de sa demande de carte de résident. Il y a également lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 17. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () " 
 18.  Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Huard, avocat de M. B, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution des décisions par lesquelles la préfète de l'Isère a implicitement rejeté la demande de carte de résident de M. B et a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler est suspendue. 
 Article 3  : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de : 
 - délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2500694 ou jusqu'à la fin de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 - réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4  :Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Huard en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Huard. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  25006922