TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, l'association Environnement Sud Revermont, M. A E, Mme C B et la société civile immobilière (SCI) DSL, représentés par Me Clot, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision tacite par laquelle le préfet du Jura ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 039 255 24 J0002 relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol à Gizia, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - ils présentent un intérêt à agir ;  
 - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 - l'avis donné par le maire au titre de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme n'est pas motivé ; 
 - le dossier de la déclaration préalable ne comporte pas l'attestation prévue par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, en outre le propriétaire du terrain a changé d'avis ;  
 - le dossier de la déclaration préalable ne comporte pas d'étude d'impact conformément à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme or une évaluation environnementale du projet était nécessaire au vu de ses impacts sur l'environnement notamment du point de vue de l'écoulement des eaux ; 
 - les dispositions de l'article R. 431-16 a) ont été méconnues dans la mesure où le projet soumis à l'examen au cas par cas était différent du projet en litige ; 
 - le projet en litige relevait d'un permis de construire dès lors que sa puissance est supérieure à 1 mégawatt ;     
 - le projet implanté en dehors des parties urbanisées de la commune et en dehors du document cadre prévu par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme ne respecte pas les dispositions des articles L. 111-4, R. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet décrit dans la déclaration préalable comporte des informations gravement erronées et est incomplet puisque les éléments complémentaires demandés par le service instructeur n'ont pas été fournis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Jura soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Uno du Jura, représentée par Me Guiheux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 février 2025 sous le numéro 2500248 par laquelle la SCI DSL et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 avril 2025 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Pernot a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Clot représentant l'association Environnement Sud Revermont, M. E, Mme B et SCI DSL ; 
 - Mme D, représentant le préfet du Jura ; 
 - et Me Boenec, représentant la société Centrale Uno du Jura. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2025 à 08 h 56 pour le compte des requérants, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Centrale Uno du Jura a déposé le 20 février 2024 une déclaration préalable pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 995 kWc sur la parcelle cadastrée ZB n° 243, située sur la commune de Gizia (Jura). Des pièces complémentaires ont été versées à la demande du préfet le 5 juin 2024 faisant débuter le délai de son instruction. En l'absence de décision expresse, cette demande a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition le 5 juillet 2024. L'association Environnement Sud Revermont, M. E, Mme B et la SCI DSL demandent la suspension des effets de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ".   
 3. En l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition née le 5 juillet 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société Centrale Uno du Jura au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de l'association Environnement Sud Revermont, M. E, Mme B et la SCI DSL est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Environnement Sud Revermont, à M. A E, à Mme C B, à la société civile immobilière (SCI) DSL, au préfet du Jura et à la société par actions simplifiée (SAS) Centrale Uno du Jura. 
 Fait à Besançon, le 15 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. Pernot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2500693