TA76 · URGENCES JU — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. B soutient que : 
 L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - a été prise sans examen de sa situation personnelle et sans examen de son droit au séjour ;  
 - est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français du 2 mai 2024 est devenue illégale depuis la naissance de son enfant français ;  
 - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - a été prise en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision portant assignation à résidence :  
 - a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français du 2 mai 2024 est devenue illégale depuis la naissance de son enfant français ;  
 - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la décision du président du tribunal désignant Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.   
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 -  le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 février 2025, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Lechevalier, pour M. B, et de M. B et de son épouse, qui persistent dans les conclusions et moyens et soutiennent que l'obligation de quitter le territoire français fondant les mesures en litige est devenue illégale depuis la naissance de leur enfant français, lui ouvrant droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et que le préfet n'a engagé aucune diligences pour mettre en œuvre son éloignement, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence.  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, marié avec une ressortissante française depuis le 26 août 2023 avec laquelle il réside, est désormais père d'un enfant français né le 1er février 2025. Rien ne laisse à penser que l'intéressé ne contribuerait pas, compte tenu de ses facultés contributives et du très jeune âge de l'enfant, à son entretien et à son éducation. Dans les circonstances de l'espèce, en interdisant à M. B, même pour une durée limitée à un mois, le retour en France, le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, eu égard aux buts poursuivis, et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'interdiction de retour sur le territoire français du 7 février 2025 doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.  
 Sur l'assignation à résidence : 
 4. Il n'est pas sérieusement contesté que M. B, devenu père d'un enfant de nationalité française dont il s'occupe, remplit les conditions pour avoir droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et que la mesure d'éloignement prise à son encontre le 2 mai 2024 ne pourra pas faire légalement l'objet d'une exécution d'office. Dès lors, en assignant M. B à résidence, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Cette assignation à résidence doit donc être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des arrêtés du 7 février 2025 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d'un mois et l'a assigné à résidence. Ces annulations n'impliquent pas nécessairement qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la situation de M. B. Les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 7 février 2025 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a interdit à M. B le retour sur le territoire français pendant la durée d'un mois et l'a assigné à résidence sont annulés.  
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
   
 H. JEANMOUGINLa greffière, 
 Signé : 
   P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.