TA14 · 2ème chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. D, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que l'arrêté du 20 février 2025 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen exposé dans la requête n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pillais a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant sri-lankais, a demandé le 24 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet du Calvados a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 3. M. C soutient être entré en France régulièrement, en qualité d'étudiant, y avoir étudié jusqu'en 2020 et y travailler depuis 2019, être actuellement commis de cuisine en contrat à durée déterminée depuis le 1er février 2025 dans un établissement de la côte fleurie, avoir été hébergé par un compatriote de février 2024 à janvier 2025 et vivre désormais en couple avec une compatriote qui réside également en France et qui l'héberge. Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que M. C, qui a suivi en France pendant l'année universitaire 2019-2020 des cours en anglais d'un MBA " International trade management " s'est maintenu sur le territoire au-delà de l'échéance de validité de son dernier titre de séjour étudiant en travaillant sans y être légalement autorisé dans le secteur de la restauration et d'autre part, sa compagne fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et ses parents et son frère vivent dans son pays d'origine. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados, en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme. Renault, présidente, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 La présidente, 
 Signé 
 Th. RENAULTLa greffière, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. A