TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 M. A soutient que :  
 - par décision du 23 février 2025, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;  
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est prématurée, car M. A ne pouvait exercer son recours qu'à compter du 23 avril 2025. La requête est donc irrecevable. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 23 janvier 2025 ; 
 - le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "  I- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () " et aux termes de l'article R. 441-16-1 de ce code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. " ; qu'aux termes de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, et du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. ". 
 2. Par une décision du 23 janvier 2025, rédigée sur un formulaire dont le verso mentionne les voies et délais de recours, la commission de médiation du département des Côtes-d'Armor a reconnu prioritaire la demande de logement de M. A. A la date du présent jugement, le délai de trois mois imparti au préfet des Côtes-d'Armor pour proposer un logement à M. A et expirant le 23 avril 2025, n'est pas expiré. Par suite, sa requête enregistrée le 30 janvier 2025 tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet de le reloger est prématurée et n'est pas recevable. Il y a lieu de la rejeter. Il appartient à M. A, de représenter une nouvelle requête après cette date du 23 avril 2025 et avant le 25 août 2025. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLe greffier, 
 signé 
 G. Le Tortorec 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.