TA45 · Reconduite à la frontière — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. F A D, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 M. A D soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * viole le droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 * est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. A D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Gasner, représentant M. A D assisté de M. C, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence et soutient, en outre, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; 
 - et M. A D, assisté de M. C, interprète assermenté en langue arabe. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h59. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant libyen, né le 11 septembre 1994 à Tripoli (État de Libye), est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Par arrêté du 11 février 2025, le préfet du Calvados a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 février 2025confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 18 suivant. M. A D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 11 février 2025. 
 Sur la recevabilité due la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ". Selon le dernier alinéa de l'article R. 922-9 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif. ". 
 3. Il ressort des voies et délais de recours notifiés à M. A D par le préfet du Calvados qu'ils ne comportent pas la mention de la possibilité de déposer le recours auprès du responsable du lieu de rétention administrative en méconnaissance des dispositions citées au point précédent de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requête est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 4. Les décisions en litige du 11 février 2025 du préfet du Calvados mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent des éléments de la situation personnelle de M. A D et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. A D a été entendu notamment lors de l'audition du 11 février 2025 à 16 heures 40 par les forces de police alors qu'il était encore placé en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. A D aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. A D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 8. En dernier lieu, M. A D soutient l'" erreur manifeste d'appréciation " quant à la menace pour l'ordre public que constituerait son comportement. Dans son arrêté attaqué, le préfet du Calvados fonde son appréciation sur les circonstances que l'intéressé est connu sous plusieurs identités (alias) et qu'il est défavorablement connu des services de police au fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, d'exhibition sexuelle, de détention non autorisée de stupéfiants, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravé par deux circonstances, de vol en réunion avec violences, de vente à la sauvette exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, de vol simple et recel de bien provenant d'un vol, de vol en réunion sans violence et de vol avec destruction ou dégradation. Toutefois, il ne justifie que de la convocation à l'audience du tribunal correctionnel de Caen le 17 décembre 2025 à 8 heures 30 pour des faits de violences sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité. Cette seule mention, en l'absence de tout élément au dossier, est insuffisante pour caractériser un comportement menaçant l'ordre public. La décision contestée doit donc être annulée en tant qu'elle est fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5. Toutefois, cette annulation est sans incidence dès lors que la même décision est également fondée sur les dispositions du 1° du même article qui ne sont pas contestées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article  
 L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour refuser à M. A D le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet du Calvados a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public (1° de l'article L. 612-2) et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet (3° de l'article L. 612-2) en se fondant sur les motifs tirés de ce que le requérant ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel il s'est maintenu irrégulièrement (1° de l'article L. 612-3), avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2024 (5° de l'article L. 612-3), et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l'article L. 612-3) dès lors notamment qu'il ne justifiait pas d'un passeport et avait utilisé différentes identités (alias). Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition cité au point 7 que M. A D a déclaré être entré en France irrégulièrement. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et même si la décision contestée ne peut être fondée sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'" Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 15. En dernier lieu, M. A D soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de la situation sécuritaire y prévalant. 
 16. À cet égard et d'une part, il résulte des sources documentaires publiques et pertinentes disponibles sur la Lybie, notamment du rapport mondial d'Amnesty international de 2020/21 et du rapport mondial de Human Rights Watch de 2021, publié en 2022, que l'ensemble du pays est affecté par un conflit armé interne au regard des clivages politiques et des affrontements entre divers groupes armés qui s'y déroulent depuis 2011 et la chute du régime de Mouammar Kadhafi. À partir de 2017, le conflit s'est enlisé dans une lutte entre le Gouvernement d'union nationale (GUN), reconnu par la communauté internationale, et le camp du maréchal Haftar, l'homme fort de l'est de la Libye et commandant en chef de l'Armée nationale libyenne (ANL), à laquelle se sont greffés des milices locales et des éléments de l'ancienne armée libyenne, soutenue par la Chambre des représentants tout d'abord installée à Tobrouk en 2014, puis à Benghazi en 2019. Après l'offensive menée sur Tripoli par le maréchal Haftar, le 4 avril 2019, les combats ont basculé dans une guérilla urbaine menaçant directement les populations civiles. Cependant, après plusieurs mois d'affrontements et de pourparlers, un accord a finalement été trouvé entre les différentes parties au conflit, dont les groupes armés, le 23 octobre 2020, par la signature d'un cessez-le-feu signé à Genève, sous l'égide des Nations-Unies. Ensuite, le Forum de dialogue politique libyen a adopté une feuille de route le 15 novembre 2020 prévoyant la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale ayant autorité sur tout le territoire national et la tenue d'élections présidentielles et parlementaires le 24 décembre 2021. Cependant, deux jours avant la date prévue, la Haute commission électorale nationale s'est déclarée incapable d'organiser ces élections. En mars 2022, la Chambre des représentants, basée à Benghazi, a considéré que le mandat national du GUN avait expiré et a nommé un Gouvernement de stabilité nationale dirigé par M. B E. Le pays s'est alors retrouvé confronté à une nouvelle impasse politique entre deux gouvernements rivaux, laquelle persiste aujourd'hui. Or de cette absence d'autorité centrale a découlé la persistance de l'insécurité chronique à laquelle sont confrontées les populations civiles depuis de nombreuses années. En effet, les diverses forces armées en Libye peuvent être amenées à commettre des exactions contre les civils en ce qu'elles ne sont que partiellement contrôlées par les autorités. Ces forces forment en effet un ensemble hétéroclite et complexe de milices aux alliances instables et au sein duquel chaque élément peut être amené à privilégier ses intérêts personnels. À cela s'ajoute la présence d'organisations affiliées au groupe armé " Etat Islamique ", de mercenaires et de compagnies militaires privées étrangères. Des combats ont ainsi pu éclater à Tripoli en août 2022 et 2023 ainsi qu'à Benghazi en octobre 2023 notamment. 
 17. À l'échelle du pays, l'organisation non-gouvernementale (ONG) Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) a dénombré 193 incidents sécuritaires et 242 victimes civiles et militaires entre le 1er janvier 2022 et le 1er octobre 2023. Les données relevées par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), compilées par le portail opérationnel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), répertorient par ailleurs une diminution constante du nombre de déplacés internes depuis la signature du cessez-le-feu du 23 octobre 2020, de 425 714 en juin 2020 à 125 802 en août 2023. Enfin, selon les sources publiques disponibles, plusieurs forces armées libyennes se sont récemment rendues coupables en tout impunité d'exactions visant intentionnellement des civils. Ainsi, dans sa note du 25 juillet 2023, intitulée " COI Query - Human rights abuses against civilians with Libyan nationality by the state authorities and armed militias in Libya ", l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) a relevé que des milices et forces armées affiliées tant au GUN qu'à l'ANL ont perpétré des violations des droits humains ayant pu prendre la forme de meurtres, d'actes de tortures, de disparitions forcées ou encore d'extorsions. Si, théoriquement, les civils peuvent faire appel aux autorités afin d'obtenir une protection, celles-ci se sont révélées incapables d'agir et les membres des forces armées et des milices bénéficient ainsi d'une impunité de fait. 
 18. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement de la région Tripolitaine, seul point d'entrée du pays, la situation demeure tendue. Ainsi, des affrontements ont éclaté à Tripoli en août 2022 et un article du journal Le Monde publié le 27 août 2022, intitulé " En Libye, au moins 32 morts et 159 blessés dans des combats samedi à Tripoli ", fait notamment état d'un lourd bilan après la perte de légitimité du GUN en raison de la non-tenue des élections. En août 2023, des affrontements ont repris entre deux des plus puissantes milices tripolitaines. Le 22 août 2023, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye s'est exprimé à ce sujet devant le Conseil de sécurité des Nations-Unies et a déploré un bilan de 55 morts et une centaine de blessés pour les deux seules journées du 14 et du 15 août 2023. Au total, selon les données d'ACLED, 128 incidents sécuritaires et 190 victimes civiles et militaires ont été comptabilisés dans la région entre le 1er janvier 2022 et le 1er octobre 2023, ce qui représente, sur cette période, 66% des incidents et 78% des victimes résultant du conflit armé auquel le pays est confronté. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le conflit armé prévalant actuellement dans la région Tripolitaine, à l'instar des deux autres régions de Libye, la Cyrénaïque et le Fezzan, se caractérise par une situation de violence aveugle dont le niveau n'est pas tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir par exemple récemment CNDA, 24 janvier 2025, n° 24020963 ou encore CNDA, 7 janvier 2025, n° 24043203). 
 20. D'autre part, s'il ressort du rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme du 3 juin 2024 intitulé Assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l'amélioration des droits de l'homme en Libye, produit au dossier, la persistance de détention arbitraire, de disparitions forcées et de violation des droits de l'homme dans les situations de privation de liberté en augmentation depuis la publication du rapport final de la Mission indépendante d'établissement des faits sur la Libye ainsi qu'une détérioration de l'État de droit, il ressort de ce même rapport une action forte des Nations unies, au travers notamment de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (Manul) avec plusieurs textes législatifs et règlementaires adoptés en vue de la protection effective de certains droits. Si le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu'au 1er février 2025 les sanctions applicables en Libye, il se déclare cependant prêt à envisager la fourniture, la vente ou le transfert à la Libye de matériel militaire et la fourniture d'une assistance technique, d'une formation ou d'une aide financière par les États Membres, en vue d'unités militaires mixtes et réunifiées, sous l'égide de la Commission militaire conjointe 5+5 et des deux chefs d'état-major (Le Conseil de sécurité proroge jusqu'au 1er février 2025 les sanctions applicables en Libye, 19 octobre 2023, Onu Presse). 
 21. Ainsi, si la situation sécuritaire est qualifiée de violence aveugle mais non d'intensité exceptionnelle, elle demeure instable. Toutefois, dans ce cadre, cette seule circonstance, en l'absence de tout élément personnel avancé par M. A D, ne permet pas de considérer ce dernier comme encourant un risque personnel en cas de retour dans l'État de Libye. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. L'autorité administrative n'a davantage pas, à cet égard, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation (CE, 6 novembre 1987, n° 65590, A). 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 24. Enfin, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 25. Contrairement à ce que soutient M. A D, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédent, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A D, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à trois ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 11 février 2025, par lesquelles le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A D et au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 S. BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.