TA95 · Reconduite à la frontière — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 janvier 2025 portant transfert aux autorités italiennes.  
 M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et transmets les pièces utiles du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jacquinot, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jacquinot, 
 - les observations de Me Parastatis, avocate désignée d'office pour M. C A, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève en outre le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le préfet du Val-d'Oise ne justifie pas que l'entretien individuel ait été réalisé par un agent qualifié, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du même règlement et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison, notamment, de la présence en France de sa demi-sœur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, de nationalité ivoirienne, fait valoir être entré sur le territoire français le 17 novembre 2024. Il a déposé une demande d'asile en France le 3 décembre 2024. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que que ses empreintes digitales avaient été relevées en Italie le 6 novembre 2024. Saisies le 4 décembre 2024, les autorités italiennes ont donné leur accord explicite le 13 décembre 2024 à la demande de prise en charge du requérant.  M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 janvier 2025 portant transfert aux autorités italiennes. 
 2. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé d'entretien individuel produit en par le préfet du Val-d'Oise, que l'entretien individuel avec M. A a été conduit par un agent qualifié de la préfecture. Les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile, doivent être regardés comme ayant qualité, au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national ". Aucun élément du dossier ne permet de douter de la qualité de cet agent ni de ce que les conditions garantissant la confidentialité de l'entretien n'auraient pas été respectées. Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun principe, que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené cet entretien. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. A fait valoir qu'il aurait en France des attaches familiales, dès lors qu'est présente sur le territoire de manière régulière sa demi grande-sœur. Toutefois, M. A, célibataire sans charge de famille, est entré récemment en France et la seule présence en France de sa demi-sœur ne permet pas de considérer qu'il aurait placé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Partant, l'autorité préfectorale n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. 
 6. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 7. Alors que le requérant ne démontre aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013. Le moyen tiré d'une méconnaissance de cet article doit donc être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Jacquinot 
 Le greffier, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.