TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B, représentée par Me N'Diaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, avec droit au travail, cela dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que son contrat de travail est suspendu en raison du fait qu'elle n'est pas en mesure de présenter à son employeur un récépissé ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que son dossier a été considéré comme complet et qu'elle jouit dès lors du droit à se voir délivrer un récépissé en vertu de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cela avec droit au travail en vertu de l'article L. 431-14 du même code. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 4 mars 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, déposée en ligne conformément à la réglementation en vigueur, a donné lieu à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction suivant les prévisions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies ; 
 - la requérante se prévaut inutilement des articles R. 431-12 et R. 431-14 du même code, inapplicables aux demandes déposées en ligne au moyen du téléservice ANEF. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 1991 et de nationalité malgache, est entrée en France en mai 2022 et, étant mère d'une enfant française, a bénéficié d'une carte pluriannuelle de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 1er septembre 2024. Peu avant cette échéance, elle en sa sollicité le renouvellement sur la plateforme numérisée ANEF. Elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de la munir d'un récépissé valant, durant l'instruction de son dossier, autorisation provisoire de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire. 
 3. Comme Mme B l'indique elle-même, le dépôt en ligne de sa demande de renouvellement de titre de séjour, estimée complète, a permis qu'elle soit mise en possession d'attestations de prolongation d'instruction, la dernière d'entre elles étant valable jusqu'au 31 mai 2025. Accompagnée du titre de séjour dont le renouvellement est demandé, cette attestation permet à Mme B, en vertu des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux procédures dématérialisées, de justifier de la régularité de son séjour et d'exercer une activité professionnelle. Elle produit donc exactement les mêmes effets que le récépissé de demande de titre de séjour prévu par les articles R. 431-12 et R. 431-14 du même code dont la requérante revendique le bénéfice. Les difficultés que Mme B dit rencontrer auprès de son employeur pour maintenir son contrat de travail en l'absence de récépissé, à les supposer établies, ne sauraient être imputées à l'administration et traduisent seulement la méconnaissance par cet employeur des droits attachés à l'attestation de prolongation d'instruction dont l'intéressée est munie. Ainsi, la mesure sollicitée ne répond pas à la condition d'utilité posée par l'article R. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions fixées par cette disposition, que Mme B n'est pas fondée à demander l'intervention du juge des référés. 
 5. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, supporte le paiement de quelque somme que ce soit en remboursement des frais de procès exposés par Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 17 mars 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière