TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, complétée par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle la commune de Villepinte s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé au 1, rue de l'Europe, ensemble la décision implicite de rejet de son recours grâcieux contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villepinte, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, que sa demande soit réexaminée dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la décision attaquée a des conséquences directes sur l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire de la commune par le réseau de téléphonie mobile ; 
 - elle porte atteinte aux engagements de couverture de la société, qui doivent s'entendre comme ceux assurés par les seules stations-relais lui appartenant, auxquels elle a souscrit dans le cadre des cahiers des charges au titre du déploiement des réseaux de téléphonie mobile pour la 3G, 4G, 5G et le THD ; 
 - la carte de couverture montre que la partie du territoire sur laquelle la station relais doit être implantée n'est pas couverte par son réseau. 
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration 
 - la décision attaquée est illégale, en tant qu'elle est entachée d'une application erronée des dispositions de l'article UC 11.3 du règlement de son plan local d'urbanisme, en estimant que les antennes seraient laissées apparentes. 
 - la décision attaquée est entachée d'une application erronée des dispositions de l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme, en estimant que les antennes dépasseraient la hauteur maximale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, complété par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, la commune de Villepinte, représentée par Me Suratteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société Free Mobile ne démontre pas la carence en matière de couverture par les réseaux de téléphonie mobile du territoire de la commune concernée et dès lors que la décision contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la société requérante au regard de l'intérêt public qui s'attache à la procédure d'information du public ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu :  
 - la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution ; 
 - la requête enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n° 2416467, tendant à l'annulation de la décision contestée ;   
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villepinte. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2025 à 11h, en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, juge des référés ; 
 - les observations de Me Martin, représentant la société Free Mobile ;  
 - les observations de Me Surrateau, représentant la commune de Villepinte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé, le 27 mars 2024, une déclaration préalable portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé au 1, avenue de l'Europe, sur le territoire de la commune de Villepinte. Par un arrêté du 22 mai 2024, un adjoint au maire de la commune de Villepinte s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un recours grâcieux du 22 juillet 2024, la société Free Mobile a demandé le retrait de l'arrêté du 22 mai 2024. Par la présente requête, la société Free Mobile demande la suspension de l'exécution de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours grâcieux née le 22 septembre 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Free Mobile a reçu, le 8 décembre 2015, pour utiliser des fréquences afin d'exploiter des réseaux radioélectriques de quatrième génération et à très haut débit puis, le 17 novembre 2020, pour utiliser des fréquences afin d'exploiter un réseau de cinquième génération, des autorisations subordonnées au respect d'un cahier des charges comprenant notamment l'obligation d'établir un réseau respectant un niveau de couverture y défini. Il en résulte en outre que l'implantation d'une antenne relais dans le territoire de la commune de Villepinte participe à la réalisation de ces objectifs de couverture qui ne sont pas encore atteints. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment des cartes de couverture produites par la société requérante, plus précises sur ce point que celles dont se prévaut la commune de Villepinte, que le territoire de la commune n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante et que les antennes projetées augmenteraient cette couverture. Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile comme à l'intérêt propre de la société qui a pris des engagements à ce titre envers l'État dans son cahier des charges et à l'objet même des travaux projetés, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes des dispositions de de l'article UC 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villepinte : " les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d'ascenseurs, de réfrigération, sortie de secours édifiés en superstructure sur les terrasses, doivent faire partie de la composition volumétrique d'ensemble et ne pas être laissés apparents dans le cas de toiture terrasse : l'usage de toiture partielle, de dalle, de coffre, pare-vue ou d'encoffrement s'intégrant dans l'ensemble du bâti sera privilégié. " Aux termes des dispositions de de l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villepinte : " Dans le cas de toiture terrasse : la hauteur maximale des constructions est limitée à 4 étages sur rez-de-chaussée (R+4) et 15m, acrotère inclus. Le dernier niveau devra être en recul minimal de 2,5m par rapport à la façade donnant sur l'espace public ". Finalement, aux termes des dispositions de l'article UC 10.2 du règlement précité : " les dispositions du 10.1 ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, du type relais hertzien, château d'eau ". 
 6. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, la commune de Villepinte s'est fondée sur les circonstances que le projet méconnaîtrait l'article UC 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villepinte, dès lors que les fausses cheminées prévues pour l'encoffrement des antennes-relais ne s'intégreraient pas dans l'ensemble du bâti existant. Elle sollicite, dans ses écritures, une substitution de motifs au regard de l'incompatibilité de l'installation avec l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les antennes relais dépasseraient la hauteur maximale de 15 mètres, acrotère inclus. 
 7. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'application erronée des dispositions des articles UC 11.3 et UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme apparaissent propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société Free mobile n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle la commune de Villepinte s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé au 1, rue de l'Europe. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que la commune de Villepinte réexamine la demande de la société Free Mobile dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Villepinte une somme de 1 100 euros à verser à la société requérante au titre des frais exposés dans la présente instance. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la société, qui n'est pas partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle la commune de Villepinte s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé au 1, rue de l'Europe est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Villepinte de réexaminer la déclaration préalable de la société Free mobile dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 3 : La commune de Villepinte versera à la société Free Mobile une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Villepinte. 
 Fait à Montreuil, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.