TA30 · Reconduites à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. E D, représenté par Me Lopes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet du Gard a décidé qu'il sera reconduit d'office à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de compétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme ; 
 - il est entaché d'un vice de motivation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Lopes, avocate de M. D, et de M. D lui-même, assisté de M. M'halla, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - le préfet du Gard n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, déclare être né le 4 avril 2007 et entré en France en 2024. A la suite de l'interpellation de l'intéressé le 18 février 2025, le préfet du Gard a décidé, par un arrêté du 19 février 2025, qu'il sera reconduit d'office à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible. M. D demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé pour le préfet du Gard par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d'un arrêté du 6 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision contenue dans l'arrêté litigieux. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait mention de la situation particulière de l'intéressé, en exposant notamment qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé le 18 février 2025 et qu'il a déclaré être entré irrégulièrement en France sept mois plus tôt. Le préfet du Gard a ainsi suffisamment motivé son arrêté. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de forme à défaut de comporter la " fiche d'information Schengen ", ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 5. En quatrième lieu, selon l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit à une bonne administration comporte notamment le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influencer le contenu de la décision.  
 6. En l'espèce, M. D, qui a été auditionné par les services de police le 18 février 2025 avec l'assistance d'un interprète, a été en mesure de formuler ses observations avant l'intervention de l'arrêté en litige et ne se prévaut, au soutien de son moyen, d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision qu'il conteste. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 8. Il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions de reconduite à la frontière. Il s'ensuit que M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations lors de son audition du 18 février 2025 au cours de laquelle, assisté d'un interprète, il n'a fait état d'aucun élément pertinent qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision qu'il conteste. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut donc, par suite, qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'un autre État dans les cas suivants : 1° L'étranger a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision de refus d'entrée ou d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. D, déjà connu sous l'identité de M. C B, ressortissant algérien né le 4 avril 2005, a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire de non-admission ou d'éloignement prise par les autorités italiennes à la suite d'une infraction à la législation de l'Union européenne ou du droit national en matière d'entrée et de séjour. Ainsi, et dès lors qu'il est constant que l'intéressé séjourne irrégulièrement sur le territoire français, le préfet du Gard, qui n'avait pas à produire la mesure prise par les autorités italiennes, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 615-1 précitées en décidant que le requérant sera reconduit d'office à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à contester la légalité de l'arrêté du 19 février 2025. Par suite, les conclusions qu'il présente à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. D à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet du Gard et à Me Lopes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. A  
 La greffière, 
 A. NOGUERO  
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.