TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 15 janvier, 17 février et 7 mars 2025, M. B A, représenté par Me Guirassy, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous pour la remise de son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de prendre rendez-vous pour la remise de son titre de voyage porte atteinte à son droit de se circuler librement et à son statut de réfugié ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'arrive pas à obtenir un rendez-vous pour la remise de son titre de voyage malgré la décision de validation de son dossier depuis le 6 septembre 2024 ;   
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors que le titre de voyage du requérant a été fabriqué le 6 septembre 2024 et qu'il appartient au requérant de prendre rendez-vous en préfecture pour sa délivrance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été reçu en préfecture le 10 février 2025 pour procéder à une prise d'empreintes pour la fabrication effective de son titre de voyage puis de nouveau le 20 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de lui accorder un rendez-vous sont devenues sans objet, alors même que l'intéressé fait valoir, dans son mémoire en réplique, n'être toujours pas, à l'issue de son dernier rendez-vous du 20 février en possession de son titre de voyage, cette circonstance relevant d'un litige distinct. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.