TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une production de pièces complémentaires, enregistrées les 17 et  
 31 janvier 2025, Mme D C, représentée par Me Ledesert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Coubert a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Coubert de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir sa rémunération ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coubert une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige a pour conséquence de la priver de toute rémunération pendant un an alors qu'elle ne peut pas travailler ailleurs et que le jugement au fond interviendra après l'épuisement des effets de la sanction prononcée à son encontre ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, faute pour le maire d'avoir respecté le délai de trois mois à compter de la suspension de ses fonctions dans lequel il devait saisir le conseil de discipline ; 
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors que l'avis du conseil de discipline, dont le sens lui a été communiqué oralement, ne lui a pas été explicité, à défaut de toute communication d'un document écrit relatif à cet avis ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait à défaut de preuve des vols qui lui sont reprochés, malgré la diligence d'une enquête de gendarmerie et l'exploitation de la vidéosurveillance ; 
 - la décision contestée est finalement uniquement fondée sur le vol de denrées publiques, soit des gâteaux destinés aux enfants, tandis que les bouteilles et conserves découvertes chez elle correspondent aux colis offerts à sa mère par la commune de Soignolles-en-Brie, ainsi qu'aux cadeaux qu'elle a elle-même reçus en qualité d'employée de la commune ; 
 - la présence chez elle d'une bouteille de liquide d'entretien et de rouleaux de sopalin et de sacs poubelle ne lui est finalement pas reprochée par la décision litigieuse ; 
 - le reproche du non-respect de ses horaires de travail plusieurs jours en juillet 2024 s'explique par le fait qu'elle effectue des allers-retours dans le cadre de ses fonctions et qu'en période de vacances scolaires, elle n'a plus la charge de surveillance des enfants ; 
 - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense et une production de pièces complémentaires, enregistrés les 29 et 30 janvier 2025, la commune de Coubert, représentée par Me Van Elslande, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, et à ce qu'il soit mis une somme de 3 000 euros à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que Mme C ne justifie pas avoir déposé une requête au fond ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie alors que la requérante est en droit d'exercer une activité rémunérée pendant la période d'exclusion et qu'elle pourrait prétendre a minima au bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 - Mme C n'apporte aucun justificatif de la situation de précarité dont elle se prévaut, alors qu'elle n'a pas d'enfant à charge et déclare être propriétaire de son logement ; 
 - les faits reprochés à la requérante, reconnus par un jugement du tribunal judiciaire de Melun du 28 janvier 2025, fondent l'intérêt public à ne pas réintégrer la requérante dans ses fonctions ; 
 - la procédure disciplinaire étant indépendante de la procédure de suspension, un vice entachant cette dernière reste sans incidence sur la sanction disciplinaire prononcée ; 
 - l'avis du conseil de discipline a été rendu préalablement à l'édiction de la sanction en litige et son sens a été lu à l'issue du délibéré, en présence de Mme C et de son conseil ; 
 - la requérante ne conteste pas le vol de denrées alimentaires intervenu le  
 10 juillet 2024 à la cantine municipale, attesté par le témoignage de Mme A B et des captures d'images, faits dont la matérialité a été retenue par le juge pénal ; 
 - il est également reproché à Mme C sa présence dans les locaux de la cantine, non justifiée par ses fonctions et à des horaires précédant le début de son travail ; 
 - le non-respect de ses horaires de travail par la requérante est un reproche ancien, constaté à plusieurs reprises en juillet 2024 et confirmé par les images de la vidéosurveillance ; 
 - la sanction en litige est proportionnée aux manquements constatés, alors qu'elle tient compte de l'avis du conseil de discipline, qu'elle sanctionne trois types de manquements aux obligations professionnelles de Mme C, et qu'ils sont graves. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500753 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 4 février 2025 à 14h00, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort ; 
 - les observations de Me Ledesert, représentant Mme C, présente, qui soutient en outre que la condamnation pénale prononcée récemment porte sur le vol de denrées alimentaires et d'une cagette, trouvée dans une poubelle de l'école, que selon l'avocat en charge de la représenter à l'audience correctionnelle, le procureur de la République a considéré que cette affaire aurait dû faire l'objet d'une mesure alternative, que l'amende de 600 euros avec sursis finalement prononcée est très raisonnable alors que les demandes indemnitaires de la commune ont été rejetées, et qu'en conséquence la sanction disciplinaire est gravement disproportionnée aux faits qui la fondent, que la décision en litige la place dans une situation de grande précarité alors que les membres de sa famille résidant avec elle perçoivent des revenus très modestes, que le revenu de solidarité active s'élève à environ  
 600 euros et ne lui permettrait pas de faire face à ses charges alors que les frais de leasing de sa voiture s'élèvent à eux seuls à 300 euros, qu'elle abandonne le moyen tiré du vice de forme du procès-verbal du conseil de discipline, que les rouleaux de sopalin trouvés chez elle étaient quasiment terminés et destinés à être jetés, tout comme la cagette qu'elle a récupérée pour allumer du feu, qu'il ne lui a jamais été reproché de mal faire son travail, que sa position hiérarchique modeste ne peut pas avoir eu pour effet de préjudicier à l'image de la commune, que la réduction de la durée de la sanction initialement envisagée démontre son caractère disproportionné dès l'origine, qu'elle est rendue responsable du climat délétère régnant dans la commune alors que la portée des faits retenus est beaucoup plus faible, et que le juge administratif n'a pas le pouvoir de revoir le quantum de la sanction en litige ; 
 - et les observations de Me Van Elslande, représentant la commune de Coubert, en présence du maire de cette commune, qui fait valoir en outre qu'il convient de ne pas mélanger procédures pénale et disciplinaire, alors que la question posée ici porte sur les obligations d'un agent public, que Mme C a été prise en flagrant délit de vol de gâteaux le 10 juillet 2024 alors qu'elle n'avait aucune raison de se rendre dans ces locaux,  
 en-dehors de ses heures de travail, et qu'il lui est également reproché des manquements répétés à son obligation de servir en conséquence du non-respect de ses horaires de travail, constaté à plusieurs reprises sur une période de quelques jours seulement, que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête est abandonné, qu'en matière d'urgence la présomption récemment reconnue peut être renversée alors qu'au cas d'espèce, rien n'est produit pour caractériser la précarité financière de Mme C, qui ne paie pas de loyer et n'a pas de crédit immobilier à rembourser et ne justifie pas de l'impossibilité d'occuper un autre emploi pendant un an alors qu'elle exerce des fonctions d'agent polyvalent, que l'intérêt public s'oppose à la suspension demandée au regard de l'esprit de suspicion installé dans la commune lors des vols réguliers, qui ont aujourd'hui cessé, que les trois manquements fondant la sanction en litige reposent sur des preuves objectives, retenues par le conseil de discipline comme par le juge pénal, et que les faits commis sont graves. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Selon l'article  
 L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 3° Troisième groupe : a) la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans () ". 
 3. Mme C, titulaire du grade d'adjointe technique territoriale, exerce depuis le mois de mai 2018 des fonctions d'agent d'entretien des locaux municipaux au sein de la commune de Coubert. Par un premier arrêté du 17 juillet 2024, le maire de Coubert a suspendu la requérante de ses fonctions les 17 et 18 juillet, puis à compter du 12 août 2024 pour une période maximale de trois mois et trois semaines. Le 2 octobre 2024,  
 Mme C a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et a été convoquée devant le conseil de discipline, réuni le 14 novembre 2024, qui a rendu un avis favorable à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par un arrêté du 18 novembre 2024, le maire de Coubert a prononcé une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis. Mme C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 4. Il résulte de l'instruction que, au regard de l'ensemble des pièces produites dans l'instance, aucun des moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de Coubert du 18 novembre 2024. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions présentées par Mme C aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de justice : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coubert, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la commune de Coubert au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Coubert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la commune de Coubert. 
 La juge des référés, La greffière, 
 Signé : C. Letort 
 Signé : S. Aubret        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,