TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution du permis de construire n° PC 34090 24 M0004 délivré le 11 juillet 2024 par le Maire du Crès à la SCI FD portant extension et surélévation d'une maison située au 9 avenue des Cévennes. 
 Elle soutient que :  
 Sur la recevabilité : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate de la construction litigieuse ; la construction litigieuse prévoit l'implantation de deux toits terrasses accessibles en limite de sa propriété et donnant une vue directe sur l'ensemble de son jardin composé notamment d'une piscine ; 
 -l'affichage du permis de construire est insuffisant en l'absence d'une majeure partie des mentions obligatoires prévues par le code de l'urbanisme ; l'affichage trompeur et incomplet ne lui a pas permis d'apprécier l'existence de ce nouveau projet ; par conséquent, les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ne peuvent lui être opposés ; 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les murs du rez-de chaussée ont été érigés, les matériaux pour construire la dalle de l'étage ont été livrés et l'étage est en cours de construction ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme a été méconnu ; le permis de construire aurait dû porter sur la totalité de la construction dans la mesure où celle-ci n'a jamais été autorisée ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, ne respecte pas les articles R. 431-4, R.431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et a ainsi été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; 
 - le projet ne respecte pas l'article UD.10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les constructions projetées dépassent la hauteur maximale de 7 mètres ;  
 - le projet ne respecte pas l'article UD.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il dépasse le pourcentage autorisé des pentes et des toitures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la SCI FD, représentée par Me Ivanova, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; en présence d'un affichage complet, visible et lisible du permis de construire depuis l'avenue des Cévennes dès le 24 juillet 2024, la requérante pouvait introduire sa requête jusqu'au 24 septembre 2024 au plus tard ;  
 - malgré sa qualité de voisine immédiate, Mme A est dépourvue d'intérêt pour agir dès lors que, d'une part, la terrasse litigieuse créé une vue immédiate sur le chemin d'accès à la parcelle de la requérante et non sur son jardin et sa piscine et, d'autre part, l'argument relatif à la violation de l'article 678 du code civil est inopérant dans la mesure où le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à vérifier le respect par le projet de cette disposition du code civil ; 
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que le référé a été introduit plus de six mois après l'adoption de l'arrêté attaqué ; 
 - le dossier de permis de construire n'est entaché d'aucune incomplétude au regard des articles R. 431-4, R.431-8, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée ne méconnaît pas l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; bien que la pétitionnaire n'ait pu encore retrouver le texte antérieur à l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au 1er octobre 2007, il est probable, selon la réglementation de l'époque que la réalisation dudit garage était seulement soumise à déclaration préalable et non à permis de construire eu égard à sa surface de moins de 20 m2 ; 
 - la décision attaquée ne méconnaît pas l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet prévoit une hauteur maximale de 7 mètres à l'égout du toit ;  
 - la requérante a présenté dans sa requête une vision tronquée et erronée des dispositions de l'article UD11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, celles-ci n'exigeant aucunement une pente minimale ou maximale des toitures situées en zone UD ; en tout état de cause, le projet respecte ces dispositions dès lors que la notice architecturale indique que la toiture sera en " tuiles romanes vielles " qui appartiennent aux tuiles canal et que cette notice indique que les deux toitures terrasses sont accessibles et représentent un total de 27 m2, soit moins que les toitures tuiles qui représentent 38,60 m2.  
 La requête a été communiquée à la commune du Crès qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n° 2500367 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2025 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Mme A, qui reprend ses écritures par les mêmes moyens et précise en outre que la réutilisation du panneau d'affichage du permis de construire l'a induite en erreur et a eu pour but de la tromper ; que le panneau d'affichage comporte une erreur substantielle sur la superficie du projet faisant obstacle à ce que les délais de recours contentieux lui soient opposés malgré le constat d'huissier produit par la SCI FD ;  
 - les observations de Me Ivanova, représentant la société la SCI FD, qui reprend ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI FD a déposé le 17 mai 2024 un dossier de demande de permis de construire à l'effet, après démolition partielle, de procéder à l'extension et à la surélévation d'une villa sise 9 avenue des Cévennes, parcelle cadastrée section BN n° 206. Par arrêté du 11 juillet 2024, la commune du Crès a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, Mme A sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la requête au fond : 
 2. L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. / () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". L'article A. 424-16 du même code dispose que le panneau assurant cet affichage " indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architecture, la date de la délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus. () ". 
 3. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire les diverses informations sur les caractéristiques du projet, les articles R.600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que, si les mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier. 
 4. En l'espèce, pour justifier que les formalités d'affichage ont été régulièrement remplies, la SCI FD produit un procès-verbal de constat d'huissier attestant de la présence, les 24 juillet, 23 août et 26 septembre 2024, d'un panneau d'affichage de chantier fixé sur le portail, en limite de propriété, de mesure réglementaires, indiquant de façon très lisible et visible les informations suivantes : le numéro de permis de construire, la date d'affichage en mairie, le bénéficiaire du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, la superficie de plancher, la hauteur du sol et la mairie où le dossier de permis de construire peut être consulté. Si la requérante soutient que ledit panneau d'affichage ne comportait pas diverses informations sur les caractéristiques du projet, les seules photographies qu'elle produit à l'appui de ses allégations, qui seraient datées du 31 octobre 2024 et du 15 janvier 2024, ne permettent pas de remettre sérieusement en cause le constat d'huissier produit par la SCI FD. En outre, si Mme A soutient que la superficie du plancher indiquée de 85,07 m² est erronée, la circonstance que cette surface soit supérieure à celle indiquée de 66 m² dans l'arrêté du 11 juillet 2024 n'a pu constituer au cas d'espèce une erreur substantielle entachant l'affichage d'irrégularité de nature à faire obstacle au déclanchement du délai de recours. Dans ces conditions, dès lors que le panneau d'affichage ne comporte pas d'omissions et inexactitudes substantielles ayant empêché les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, a couru au plus tard à compter du 24 juillet 2024 et était déjà expiré le 17 janvier 2025, date à laquelle la requête en annulation de Mme A a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la demande tendant à la suspension de l'arrêté contesté, introduite le 30 janvier 2025, est elle-même irrecevable par voie de conséquence de la tardiveté du recours en annulation. Les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent donc, comme le soutient la SCI FD en défense, être rejetées, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A le versement à la SCI FD d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la SCI FD la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la société FDI et à la commune du Crès.  
 Fait à Montpellier, le 6 mars 2025 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mars 2025. 
 La greffière, 
 M. C