TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025,  Mme A... B..., représentée par Me Thisse, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, ou à elle-même en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Thisse, déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses demandes sauf en ce qui concerne sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par son mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi que de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la requérante présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme  B... de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’injonction et d’astreinte. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,