TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, et un mémoire enregistré le 17 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Faugeras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Ofii, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - dès lors qu'il n'est pas justifié par l'Ofii que l'agent ayant procédé à cet entretien a reçu une formation à cette fin, la décision en litige est intervenue en méconnaissance de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par suite à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - son retard à demander l'asile procède d'un motif légitime ; 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle présente une situation de grande vulnérabilité, dont l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifie pas de l'examen, compte tenu de l'état de santé de son enfant nouveau-né qui nécessite notamment un logement adapté ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a présenté une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 8 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand-Jaillet ;  
 - les observations de Me Faugeras, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante guinéenne née le 20 mars 1997 à Conakry, selon ses déclarations, après avoir été remise le 3 septembre 2024 aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa première demande d'asile, est revenue irrégulièrement le                    25 octobre 2024 en France où elle a donné naissance à un fils le 20 novembre suivant. Elle a demandé l'asile le 4 avril 2025 et, munie de son attestation de demande d'asile, laquelle a été placée en procédure accélérée, a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Par une décision du          4 avril 2025, le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3.  Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 avril 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Toutefois, aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ". À cet égard, l'article L. 531-27 de ce même code prévoit que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". Par ailleurs, selon les termes de l'article D. 551-17 dudit code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ". À cet égard, l'article L. 522-3 de ce même code prévoit que : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". 
 5. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) après l'enregistrement de la demande d'asile. Dans le cas où elle envisage de refuser les conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité compétente de l'Ofii d'apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Pour refuser à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après avoir examiné ses besoins et sa situation personnelle et familiale, le directeur territorial de l'Ofii s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. 
 7. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, notamment en mentionnant son enfant né le 20 novembre 2024, et indique le motif tiré de ce que la demande d'asile n'a pas été présentée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France sur lesquels le directeur territorial de l'Ofii s'est fondé pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que l'autorité administrative n'ait pas précisé de manière exhaustive l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée, alors au demeurant qu'il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle a été prise après examen de sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à Mme A d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dont Mme A invoque la méconnaissance. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l'Ofii n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A, notamment du point de vue de sa vulnérabilité, examinée lors d'un entretien le 4 avril 2025, dont la réalité est établie par les éléments produits au dossier en défense, au cours duquel l'intéressée a déclaré ses conditions de précarité et la charge de son fils. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, alors que l'enfant de Mme A est né moins d'un mois après l'arrivée de celle-ci en France et a été pris en charge jusqu'au 24 janvier 2025 au centre hospitalier universitaire de Limoges, cette circonstance ne peut être regardée comme de nature à avoir fait obstacle au dépôt par Mme A de sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt -dix jours depuis son entrée sur le territoire et qui expirait précisément à la date de sortie de l'enfant des services hospitaliers où la présence continue et absolument permanente de sa mère n'était pas indispensable. Par ailleurs, la brève hospitalisation de l'enfant du 21 au 24 mars 2025, en tout état de cause postérieure à la date d'expiration dudit délai, ne peut pas plus être regardée comme un fait de nature à avoir empêché la présentation en temps utile de la demande d'asile de l'intéressée. C'est dès lors à bon droit que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas retenu ces circonstances comme un motif légitime du retard mis par Mme A à la présentation de la demande d'asile. 
 10. En quatrième lieu, l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". 
 11. Si la requérante, sur qui pèse sur ce point la charge de la preuve, soutient qu'il n'est pas établi que l'agent ayant conduit l'entretien a reçu une formation spécifique, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soit portée la mention, sur la fiche rendant compte de l'entretien, de l'identité et de la qualification de l'agent en cause, lequel, en l'absence d'élément contraire qui, faute de preuve rapportée par l'intéressée, ne ressort pas des pièces du dossier, doit être regardé comme un agent habilité, ayant ainsi reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 12. Enfin, si Mme A, qui ne fait état d'aucun autre motif, légitime, de nature à justifier le dépôt tardif de sa demande d'asile en France, soutient que la décision contestée la prive d'un hébergement stable et de toutes ressources alors qu'elle a la charge de son nouveau-né, et si elle verse notamment au débat les éléments relatifs au suivi médical de celui-ci, ces éléments ne suffisent pas à caractériser une situation de vulnérabilité particulière au regard de la prise en charge médicale effective de l'enfant qui ne se trouve pas privé des soins que nécessite son état par les effets de la décision en litige. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de Mme A que le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée du 4 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Ofii lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de Mme A au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Faugeras. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. C 
 La République mande et ordonne  
 au ministre d'état, ministre de l'intérieur  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. C jb