TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 19 février 2025, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de renouveler son titre de séjour dans les huit jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, en la munissant d'un récépissé avec droit au travail ; 
 3°) de condamner l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence, au demeurant présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée, compte tenu du sérieux et de l'assiduité dont elle fait preuve dans ses études ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 •est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire et dûment publiée ; 
 •est insuffisamment motivée ; 
 •est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de droit en ce qu'elle lui oppose le caractère incohérent de son cursus ; 
 •procède à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 •a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 - a été signée par un agent investi d'une délégation à cet effet ; 
 - est suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - procède d'un examen attentif de la situation de Mme B ; 
 - repose sur des faits exacts et vérifiables ; 
 - ne méconnaît pas l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne procède d'aucune erreur d'appréciation quant au sérieux des études suivies par la requérante ; 
 - ne méconnaît pas davantage l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2500722, enregistrée le 26 février 2025. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Brey, substituant Me Sangue, pour Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née en 2000 et de nationalité japonaise, est entrée en France en 2023 munie d'un visa de type D portant la mention " étudiant " et valant carte de séjour valable jusqu'au 22 juin 2024. Elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, contenue dans un arrêté du 19 février 2025 lui assignant par ailleurs l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler ce titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. En premier lieu, l'urgence, au sens de ces dispositions, justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Toutefois, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. 
 4. Le visa sous couvert duquel Mme B est entrée en France produisant les effets du titre de séjour " étudiant " régi par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande dont l'intéressée a saisi l'administration constitue une demande de renouvellement de titre de séjour. Mme B bénéficie ainsi de la présomption rappelée au point précédent, à la mise en œuvre de laquelle le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a d'ailleurs pas défendu sur ce point, n'oppose aucune circonstance particulière. La condition d'urgence est donc remplie. 
 5. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au sérieux des études entreprises par Mme B est de nature, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de titre de séjour " étudiant " opposé le 19 février 2025 par le préfet de la Côte-d'Or. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Compte tenu de la nature et de la portée du moyen retenu comme étant de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, l'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'administration délivre à Mme B une carte de séjour portant la mention " étudiant ", cela à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours au fond n° 2500722. Il convient d'adresser au préfet de la Côte-d'Or une injonction en ce sens, et de lui impartir un délai de quinze jours pour y satisfaire. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande accessoire de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent quant à elles qu'être également rejetées, l'Etat étant partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 19 février 2025 refusant à Mme B le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " est suspendue. 
 Article 2 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité, cela à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressé, conformément aux dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 13 mars 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,