TA51 · 2ème chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2025 et le 5 mai 2025,                          M. A... C..., représenté par Me Mainnevret , demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’attente d’une nouvelle décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Il soutient que : 
 
L’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur.  
 
La décision de refus de titre de séjour : 
 
   - est illégale en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- est entachée d’une erreur de fait et méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; 
- est entachée d’une erreur de fait et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme B..., 
- et les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, représentant                    M. C....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C..., ressortissant congolais né le 17 juillet 1988, est entré en France le   14 août 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 27 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 17 février 2025, le préfet de la Marne a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,            L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est entré en France le                          14 août 2017. Par ailleurs, il vit en couple, avec une ressortissante congolaise titulaire d’une carte de résident avec laquelle il a conclu un partenariat civil de solidarité le 5 janvier 2022 et qui est téléopératrice en contrat à durée indéterminée depuis le 17 août 2023. De plus, le requérant, dont le père résidant dans son pays d’origine, est décédé, a aussi une activité professionnelle, étant auto-entrepreneur depuis le 29 octobre 2018. Enfin, ils sont les parents d’un enfant décédé le jour de sa naissance, le 17 octobre 2024 et inhumé en France. Par suite, eu égard, notamment à la durée de présence en France de M. C..., à la relation stable qu’il entretient avec sa compagne et à son intégration professionnelle, le refus d’autoriser son séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus et méconnaît ainsi les dispositions précitées.   
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. C... doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. Eu égard au motif d’annulation retenu il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Marne de délivrer à M. C..., sous réserve de changement dans les circonstances de droit et de fait, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mainnevret,  avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Mainnevret  de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 17 février 2025 du préfet de la Marne est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
 
Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à Me Mainnevret, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que  Me Mainnevret  renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet de la Marne. 
 
 
Copie en sera adressé pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dominique Babski, président, 
Mme Bénédicte Alibert, première conseillère,  
M. Oscar Alvarez, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
Signé 
B. B... 
 
Le président, 
Signé 
D. BABSKI  
 
La greffière,  
 
 
Signé 
 
 
I. DELABORDE 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.