TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 juillet 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’article 1er de l’ordonnance n° 2402281 du 22 novembre 2024, par lequel la juge des référés a enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer le visa de séjour « études » accordé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance. 
 
Elle soutient que le préfet de Mayotte n’a pas exécuté cette ordonnance. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
  
Il soutient qu’il a exécuté l’ordonnance du 22 novembre 2024 en délivrant le visa sollicité le 8 janvier 2025. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par ordonnance n° 2402281 du 22 novembre 2024, la juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de fixer un rendez-vous à Mme B... A... afin de lui délivrer le visa de séjour « études » accordé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
2. Dans son mémoire en défense, le préfet de Mayotte fait valoir qu’il a délivré le visa sollicité le 8 janvier 2025. Dans ces conditions, l’ordonnance n° 2402281 du 22 novembre 2024 doit être regardée comme ayant reçu exécution. Les conclusions présentées par Mme B... A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Fait à Mamoudzou, le 11 juillet 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. KHATER 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.