TA80 · 1ère Chambre — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A... B..., représentée par  
Me Chartrelle, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;  
 
d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
- la régularité de la composition du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est pas établie ;  
- il n’est pas démontré que le collège se soit prononcé sur sa capacité à voyager sans risque vers son pays d’origine ;  
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 5 mai 1962, est entrée sur le territoire français le 23 novembre 2020 selon ses déclarations. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 septembre 2024, dont Mme B... demande l’annulation par la présente requête, la préfète de l’Oise a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article 
L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Aux termes de l’article 
R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (…) / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) ». Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (…) ». 
Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’un rapport médical relatif à l’état de santé de l’étranger qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, doit être transmis au collège des médecins de l’office chargé de donner son avis sur le cas de cet étranger et, d’autre part, que le médecin ayant établi ce rapport ne doit pas siéger au sein de ce collège. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l’autorité administrative d’apporter les éléments qui permettent l’identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège. 
Le préfet de l’Oise n’a pas produit à l’instance l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur la base duquel l’arrêté attaqué aurait été édicté, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier que cet avis existe, ni qu’il a été adopté régulièrement. Par suite, l’arrêté litigieux doit être regardé comme ayant été pris à la suite d’une procédure irrégulière. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté contesté du 16 septembre 2024. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement n’implique pas nécessairement la délivrance du titre de séjour sollicité. Il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Oise du 16 septembre 2024 est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Oise de réexaminer la demande de titre de séjour de  
Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de l’Oise.  
 
 
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Lebdiri, président, 
Mme Cousin, première conseillère, 
M. Fumagalli, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. 
 
  
Le président, 
  
 signé 
  
S. Lebdiri 
  
  
  
  
  
Le rapporteur, 
  
  
signé 
  
E. Fumagalli 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Chatellain 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.