TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Cabaret, avocate de Mme B, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; la circonstance qu'elle est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction ne fait pas obstacle à ce que la présomption d'urgence soit constatée ; en outre, ses prestations sociales ont été interrompues depuis juin 2024, elle a été mise en demeure de payer ses dettes d'électricité et de gaz, elle a été assignée à la demande de son bailleur pour résiliation de bail en raison d'une dette locative de 3 427 euros et son contrat de travail a été suspendu à compter du 27 janvier 2025 pour non présentation d'un titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions des articles L. 233-5, L. 200-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie notamment dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025 a été délivrée à Mme B. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 février 2025 à 11h, en présence de Mme Debuissy, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Cabaret, représentant Mme B, présente, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et qui fait valoir que la suspension des prestations sociales a placé Mme B dans une situation matérielle précaire, que le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour est complet, notamment après la réponse adressée à la dernière demande de pièces de la préfecture du Nord de novembre 2024, que la requérante est menacée d'un jugement d'expulsion si elle n'a pas apuré sa dette locative d'ici le 16 mai 2025 et que son employeur a suspendu son contrat de travail le 27 janvier 2025 ; en outre, en cas de suspension de la décision litigieuse, elle demande qu'il soit enjoint au réexamen de la situation de Mme B dans un délai d'un mois compte tenu de la nécessité de rétablir rapidement sa situation matérielle pour apurer sa dette locative ;  
 - Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes motifs que le mémoire en défense ; elle fait valoir, en outre, que la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressée ne présente pas de difficultés sur le fond et que le retard à se prononcer sur cette demande résulte de l'engorgement des services de la préfecture du Nord. 
 Une pièce, en l'espèce une attestation de décision favorable, en date du 11 février 2025, sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, a été enregistrée le 11 février 2025 à 15h35 et communiquée, présentée par le préfet du Nord. 
 Les parties ont été informées que la clôture d'instruction était reportée au 13 février 2025 à 12h. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B, représentée par Me Cabaret, déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née en 1986, de nationalité guinéenne, est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 23 juin 2023 au 22 juin 2024 dont elle a sollicité le renouvellement le 9 avril 2024. Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Le désistement de Mme B des conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Mme B a été admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cabaret, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Cabaret. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cabaret, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 14 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,